Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «jeunesse + musique»

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «jeunesse + musique»

du 16 mars 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 2008², vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 2009³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 18 décembre 2008 «jeunesse + musique» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 67a (nouveau) Formation musicale 1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. 2 La Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école, à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

Art. 2 1 Si l’initiative populaire n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du 15 mars 2012 sur la promotion de la formation musicale des jeunes⁴, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.