Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 2013², arrête:

Art. 1 1 La convention no 189 du 16 juin 2011 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).