Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)

B Loi fédérale Projet sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 2013¹, arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation² est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1, let. d, e, f (nouvelle) et g (nouvelle) 1 Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes: d. contributions à des entreprises suisses pour l’élaboration de propositions de projets en vue de la participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne; e. contributions à des entreprises suisses pour encourager leur participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne et à des initiatives et programmes cofinancés par les programmes-cadres, dans la mesure où la participation suppose que les entreprises reçoivent des contributions de l’Etat; f. let. d actuelle g. let. e actuelle

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.