Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l'Union européenne 2014–2020

Arrêté fédéral Projet relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014–2020

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité², vu l’art. 22, al. 6, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles³, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 2013⁴, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’ensemble de 305,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2014 à 2020 pour le financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne. 2 Le crédit d’ensemble comprend les crédits d’engagement suivants:

mio. de fr.

a. contribution obligatoire pour la participation au programme «Erasmus pour tous» 185,2 b. contribution pour le fonctionnement de l’agence nationale 35,7 c. mesures d’accompagnement nationales 44,6 d. réserve en cas de majoration de la contribution visée à la let. a par suite de variation du taux de change ou d’augmentation budgétaire de la part de l’UE 40,0

Total 305,5

3 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre le crédit d’engagement pour la contribution obligatoire et celui destiné aux mesures d’accompagnement nationales.

Financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014–2020. AF

Art. 2 Si les dispositions de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne en vue de la participation de la Suisse au programme «Erasmus pour tous» ne prennent effet qu’après le 1er janvier 2014, les crédits d’engagement peuvent être utilisés pour la participation projet par projet jusqu’à l’applicabilité de l’accord.

Art. 3 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.