Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016

Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016

Modification du 13 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2012¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 25 septembre 2012 relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016² est modifié comme suit:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 9643,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d’exploitation et d’investissements. Sur ce montant, 60 millions de francs sont consacrés au développement de la recherche énergétique pendant les années 2013 à 2016 (exploitation et investissements). 2 Les tranches annuelles s’élèvent:

pour 2013: à 2271,4 millions de francs; pour 2014: à 2364,2 millions de francs; pour 2015: à 2456,6 millions de francs; pour 2016: à 2551,7 millions de francs.

Art. 2, al. 2 2 La modification du mandat de prestations selon l’annexe au message du Conseil fédéral du 22 février 2012³ est approuvée.