Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2013

du 5 décembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20122, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2013 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 2 500 000 francs pour la surveillance du projet – 2 550 000 de francs pour la ligne de base du Loetschberg – 1 050 000 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard – 13 600 000 francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau – 11 900 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du Loetschberg – 117 000 000 de francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du St-Gothard – 4 300 000 francs pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud – 200 000 francs pour la garantie du tracé b. Rail 2000: – 15 000 000 de francs pour la planification et l’exécution de la première étape – 18 100 000 francs pour des mesures selon l’art. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)3 – 200 000 francs pour la surveillance des mesures visées à l’art. 4, let. a, LDIF – 109 000 000 de francs pour les mesures prévues à l’art. 4, let. b, LDIF

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF. 3 RS 742.140.2

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2013. AF II

– 300 000 francs pour la surveillance des mesures prévues à l’art. 4, let. b, LDIF – 1 500 000 francs pour des mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF) – 2 300 000 francs pour la planification du développement ultérieur de l’infrastructure ferroviaire (Rail 2030) c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: – 200 000 francs pour la surveillance du projet – 2 000 000 francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall et St-Margrethen – 780 000 francs à titre de contribution au financement préalable des aménagements entre Lindau et Geltendorf – 14 500 000 francs pour des travaux d’aménagement entre Bülach et Schaffhouse – 9 000 000 francs pour l’aménagement du nœud de Genève – 600 000 francs pour le raccordement à l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 4 228 000 de francs pour les travaux d’aménagement du tronçon Bienne – Belfort – 5 900 000 de francs pour les travaux d’aménagement sur la ligne Berne – Neuchâtel – Pontarlier – 800 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Lausanne – Vallorbe – 21 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Sargans – St-Margrethen – 25 400 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Saint- Gall – Constance – 37 300 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Zurich- Aéroport – Winterthour d. Réduction du bruit émis par les chemins de fer: 130 000 000 de francs

Art. 2 Il est pris acte du budget 2013 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 29 novembre 2012 Conseil des Etats, 5 décembre 2012 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab