Arrêté fédéral portant approbation de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 2013², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Il entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2014.

3 En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.