Option C – Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (Projet)

Option C Arrêté fédéral Projet concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 2013¹, arrête:

I La Constitution² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 7 Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté, buts sociaux et service universel Chapitre 1 Droits fondamentaux

Titre précédant l’art. 41 Chapitre 3 Buts sociaux et service universel

Art. 41, titre, al. 1, phrase introductive, et al. 3 et 4 Buts sociaux

1 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que:

3 et 4 Abrogés

Art. 41a Service universel 1 La Confédération et les cantons s’engagent en faveur des buts sociaux et du service universel en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée ainsi que dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles. 2 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux ou du service universel.

Art. 43a, al. 4 4 Les collectivités respectent les principes du service universel.

Art. 92, al. 2, 1re phrase Ne concerne que le texte italien.

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.