Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Délai référendaire: 9 octobre 2014

Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

du 20 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 2013², arrête:

Art. 1 1 La convention no 189 du 16 juin 2011 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 juin 2014 Conseil national, 20 juin 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 1er juillet 2014⁴ Délai référendaire: 9 octobre 2014