Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014

Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014

du 11 juin 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête:

Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2014 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a. Compte de résultats: charges de 82 939 900 b. Domaine des investissements: dépenses de 98 400 000

Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 131 339 900 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l’année 2014.

Art. 3 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants sont approuvés: francs

a. Crédit additionnel pour les contributions à des investissements en faveur des hautes écoles spécialisées pour la période 2013–2016 64 000 000 b. Crédit d’engagement destiné à l’acquisition de comprimés d’iodure de potassium (comprimés d’iode) 20 000 000 c. Crédit d’engagement pour les travaux de planification concernant la nouvelle annexe de l’OMS (siège à Genève) 14 000 000 d. Crédit d’engagement pour les travaux de planification concernant la nouvelle annexe de la FICR (siège à Genève) 5 000 000

1 RS 101 2 Non publié dans la FF.

Supplément I au budget 2014. AF

Art. 4 Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses Le plafond des dépenses alloué aux établissements de recherche d’importance nationale pour la période 2013–2016 est relevé de 10 500 000 francs.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 4 juin 2014 Conseil des Etats, 11 juin 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol