Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt»

du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» déposée le 5 novembre 2012², vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 2013³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 5 novembre 2012 «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 116, al. 2, 2e phrase (nouvelle) 2 … Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont exonérées de l’impôt.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil national, 26 septembre 2014 Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol