Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»

du 21 mars 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» déposée le 23 mai 2012², vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2013³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 23 mai 2012 «Pour une caisse publique d’assurancemaladie» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 117, al. 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil des Etats, 21 mars 2014 Conseil national, 21 mars 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

4 La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.