Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 17 mars 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2013² contenu dans le rapport du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 2013³, arrête:

Art. 1 Les modifications du 23 octobre 2013⁴ (concernant l’art. 5, al. 1 et 2, l’art. 6, al. 1, 2, 5 et 6 ainsi que l’art. 9) et du 3 décembre 2013⁵ de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁶ sont approuvées.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 4 mars 2014 Conseil des Etats, 17 mars 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol