Arrêté fédéral sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015

Arrêté fédéral Projet sur l’acquisition complémentaire de matériel d’armement 2015

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 2015², arrête:

Art. 1 Principe L’acquisition du matériel d’armement décrit dans le message sur l’acquisition complémentaire de matériel d’armement 2015 est approuvée.

Art. 2 Crédit total assujetti au frein aux dépenses Un crédit total de 874 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l’annexe.

Art. 3 Transferts dans le cadre du crédit total 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total. 2 Les crédits d’engagement énumérés dans l’annexe peuvent être augmentés chacun au maximum de 5 % au moyen de transferts de crédits.

Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe (art. 2 et 3)

Liste des crédits d’engagement Millions de francs

Crédits d’engagement Remplacement de composantes de la communication mobile, 118 000 000 phase 1 de l’acquisition Munitions 100 000 000 Prolongation de l’utilisation du système de DCA moyenne de 35 mm 98 000 000 Modernisation du camion léger tout-terrain, 4×4, Duro I 558 000 000 Crédit total du programme d’armement complémentaire 2015 874 000 000