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Acte qui en résulte: Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (AS 2016 4763)

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein (15.070)

FF 2015 7137

Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20152, arrête:

Art. 1 1 La Convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune3 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).