Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

du 2 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture², vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014³, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 177 100 000 francs destiné aux aides financières de l’Office fédéral de la culture pour la période 2016 à 2020 est approuvé. Sur ce montant, 22,7 millions de francs iront pour la période 2016 à 2017 à des musées, des collections et des réseaux de tiers qui sont déjà soutenus actuellement; 38.1 millions de francs iront pour la période 2018 à 2020 au versement, fondé sur des critères d’encouragement objectifs, d’aides financières à des musées, des collections et des réseaux de tiers.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 12 mars 2015 Conseil national, 2 juin 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz