Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Délai référendaire: 9 avril 2016 (1er jour ouvrable: 11 avril 2016)

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

du 18 décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2015², arrête:

Art. 1 1 L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l’accord EAR aux conditions suivantes:

a. l’arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale⁴, ainsi que la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 5, ont été approuvés par l’Assemblée fédérale; b. les deux actes: 1. n’ont pas fait l’objet d’un vote du peuple, ou 2. ont été acceptés par le peuple.

Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. AF

Art. 2 Le Conseil fédéral dépose les notifications suivantes en application de la section 7, par. 1, let. a et e, de l’accord EAR6: a. La Suisse a mis en place les législations nécessaires à la mise en œuvre de la norme commune de déclaration qui précisent les dates pertinentes concernant les comptes préexistants, les nouveaux comptes et l’application ou l’achèvement des procédures de déclaration et de diligence raisonnable. b. La Suisse a mis en place les mesures adéquates pour assurer la confidentialité requise et le respect des normes de protection des données.

Art. 3 1 Le Département fédéral des finances communique, en application de la section 7, par. 1, let. c, de l’accord EAR7, les méthodes de transmission des données, y compris le cryptage, applicables en ce qui concerne la Suisse (annexe B de l’accord EAR). 2 Il transmet, en application de la section 7, par. 1, let. e, de l’accord EAR, le questionnaire dûment rempli pour la Suisse concernant la confidentialité et la protection des données (annexe D de l’accord EAR). 3 Il informe de tout changement concernant la communication au sens de l’al. 1 ou le questionnaire mentionné à l’al. 2.

Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 18 décembre 2015 Conseil des Etats, 18 décembre 2015 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 31 décembre 20158 Délai référendaire: 9 avril 2016

6 RS …; FF 2015 5063 7 RS …; FF 2015 5063 8 FF 2015 8775