Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre

Délai référendaire: 9 juillet 2015

Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

du 20 mars 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2014², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. les amendements du 11 juin 2010³ au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 relatifs au crime d’agression⁴; b. les amendements du 10 juin 2010⁵ au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 mars 2015 Conseil national, 20 mars 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 mars 20156 Délai référendaire: 9 juillet 2015

6 FF 2015 2551