Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire» (Projet)

Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire», déposée le 17 décembre 2013², vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 17 décembre 2013 «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 11, al. 3 à 7 3 L’éducation sexuelle est l’affaire des parents.

4 Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l’école maternelle. Ce cours n’aborde pas l’éducation sexuelle. 5 Un cours facultatif d’éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus. 6 Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l’enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés de douze ans révolus. 7 Les enfants et les jeunes ne peuvent être contraints de suivre un cours d’éducation sexuelle qui dépasserait ce cadre.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.