Source

Acte qui en résulte: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AS 2016 4103)

Objet parlementaire: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade (15.064)

FF 2016 4857

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 7 octobre 20152, arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 10 août 2015 entre la Confédération suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016 Conseil des Etats, 17 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 juin 20164 Délai référendaire: 6 octobre 2016