Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2015

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l’année 2015

du 15 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 22 février 20161, arrête:

Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l’année 2015 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 juin 2016 Conseil des Etats, 15 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

1 Non publié dans la FF.

Rapport de gestion du Tribunal fédéral de l’année 2015. AF RO 2016