Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015

Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2015

du 9 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’année 2015 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 681 003 453 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 494 180 298 francs, couvert par des prêts de trésorerie; b. le bilan présente des avances de 8 807 090 178 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 31 mai 2016 Conseil des Etats, 9 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF.

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2015. AF II FF 2016