Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement

Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement

du 27 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales², vu le message du Conseil fédéral du 17 février 2016³, arrête:

Art. 1 Participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement 1 Un crédit-cadre de 21,7 millions de francs est approuvé au titre de la participation à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement. 2 Il inclut une réserve de 2 millions de francs pour couvrir des fluctuations de cours de change. 3 Les engagements peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2017.

Art. 2 Utilisation des fonds Les fonds peuvent être affectés aux participations au capital de la Société interaméricaine d’investissement.

Crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital FF 2016 de la Société interaméricaine d’investissement. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 8 juin 2016 Conseil des Etats, 27 septembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol