10 – Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020

Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

du 13 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 36, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation², vu le message du Conseil fédérale du 24 février 2016³, arrête:

Art. 1 Institut Max von Laue – Paul Langevin (ILL) 1 Un crédit d’engagement de 14,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2019 à 2023 pour la participation scientifique de la Suisse à l’Institut Max von Laue – Paul Langevin (ILL) de Grenoble. 2 Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2023.

Art. 2 Cherenkov Telescope Array (CTA) 1 Un crédit d’engagement de 8 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour la participation de la Suisse à la construction du Cherenkov Telescope Array (CTA). 2 Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2020.

Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et FF 2016 de l’innovation pendant les années 2017 à 2020. AF

Art. 3 Coopération internationale en matière de recherche 1 Un crédit d’engagement de 53,3 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour la participation de la Suisse à des infrastructures et institutions de recherche internationales et pour la coopération multilatérale et bilatérale en matière de recherche. 2 Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 4 Coopération internationale en matière d’innovation 1 Un crédit d’engagement de 60,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour la participation de la Suisse à des programmes et projets internationaux dans les domaines de la recherche et du développement ainsi que de l’innovation. 2 Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 5 Coopération dans le domaine spatial 1 Un crédit d’ensemble de 625 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour le financement des activités spatiales suisses. 2 Le crédit d’ensemble comprend deux crédits d’engagement:

a) un crédit d’engagement de 585 millions de francs destiné à la participation aux programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA) pendant les années 2017 à 2020; b) un crédit d’engagement de 40 millions de francs destiné au financement d’activités nationales complémentaires destinées à valoriser sur le plan national la participation de la Suisse aux programmes de l’ESA pendant les années 2017 à 2020. 3 Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2020.

4 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation peut procéder à des transferts mineurs entre les crédits définis à l’al. 2.

Art. 6 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2016 Conseil des Etats, 13 septembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol