Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2016

Arrête fédéral I concernant le budget pour l’année 2016

du 17 décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20152, arrête:

Art. 1 Compte de résultats 1 Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2016 est approuvé. 2 Il se solde par: francs

a. des charges de 66 747 747 800 b. des revenus de 66 338 261 200 c. un excédent de charges de 409 486 600

Art. 2 Domaine des investissements Les dépenses et recettes d’investissement de la Confédération suisse pour l’exercice 2016 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétisées comme il suit: francs

a. dépenses d’investissement de 8 472 521 900 b. recettes d’investissement de 729 406 100

Art. 3 Transferts de crédits; charges de personnel 1 Le DFF (OFPER) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.

1 RS 101 2 Non publié dans la FF

Budget pour l’année 2016. AF I FF 2016

2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l’administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. 3 Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel et aux cotisations de l’employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l’employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.

Art. 4 Transferts de crédits; domaine de l’informatique 1 Le DFF (UPIC) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l’informatique des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral. Cette même autorisation s’applique aux transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques. 2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l’informatique des différentes unités de l’administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées. Ils sont également autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques. 3 Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de biens et services liées à l’informatique ainsi qu’aux immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, ou entre les crédits destinés spécifiquement aux investissements informatiques.

Art. 5 Autres transferts de crédits 1 Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d’investissement et le crédit de charges de l’enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs. 2 Le DEFR est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF et OFCL), à des transferts entre le crédit d’investissement de l’OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 20 % du crédit d’investissement approuvé. 3 Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts entre le crédit de charges destiné aux actions spécifiques de la coopération au développement et à la collaboration multilatérale au développement, d’une part, et le crédit de charges en faveur de l’assistance financière à des actions huma-

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nitaires, d’autre part. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.

Art. 6 Dépenses et recettes Sont autorisés pour l’exercice 2016, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: francs

a. des dépenses totales de 67 229 061 400 b. des recettes totales de 66 877 610 600 c. un excédent de dépenses au compte de financement de 351 450 800

Art. 7 Frein à l’endettement Conformément à l’art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 67 333 225 385 francs.

Art. 8 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 1 Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: francs

a. conditions institutionnelles et financières 74 820 000 b. ordre et sécurité publique 65 800 000 c. défense nationale 1 375 800 000 d. trafic 419 000 000 e. environnement et aménagement du territoire 1 813 000 000 f. couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement 300 000 000 2 Le crédit-cadre suivant est approuvé:

Constructions du domaine des EPF 2016 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.) 173 400 000

Art. 9 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Un crédit d’engagement de 8 300 000 francs est approuvé au titre des relations avec l’étranger et de la coopération internationale.

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Art. 10 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 16 décembre 2015 Conseil national, 17 décembre 2015 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz