Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015

Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2015

du 7 décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20152, arrête:

Art. 1 En complément à l’arrêté fédéral II du 1er décembre 2014 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 20153, les crédits supplémentaires suivants sont approuvés et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Rail 2000: 1. 64 500 000 francs pour des mesures au sens de l’art. 4, let. b, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)4, 2. 5 400 000 francs pour des mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF); b. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 1. 6 110 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Bellegarde–Nurieux–Bourg-en-Bresse, 2. 1 600 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Sargans– St-Margrethen.

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF 3 FF 2015 1817 4 RS 742.140.2

Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires FF 2016 pour l’année 2015. AF II

Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er décembre 2015 Conseil national, 7 décembre 2015 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz