Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 17 mars 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹, vu le rapport du 13 janvier 2016 sur les mesures tarifaires prises en 2015² contenu dans le rapport sur la politique économique extérieure 2015³, arrête:

Art. 1 Sont adoptées: a. l’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la réduction temporaire des droits de douane sur les textiles⁴; b. les modifications ci-après de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁵: 1. la modification du 20 mai 2015⁶ concernant l’augmentation provisoire du contingent partiel no 09.1 d’œufs de consommation pour l’année 2016, 2. la modification du 28 octobre 2015⁷ concernant la fixation des quantités libérées du contingent tarifaire no 01 d’équidés, 3. la modification du 28 octobre 2015⁸ concernant la fixation des quantités libérées du contingent tarifaire no 27 de céréales panifiables, 4. la modification du 7 décembre 2015⁹.

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 1er mars 2016 Conseil des Etats, 17 mars 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol