Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2016², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 12 novembre 2015 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).