Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contributions d'investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contributions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

du 10 septembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 8 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM) 2, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)³, vu l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin)⁴, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 2014⁵, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 250 millions de francs est alloué pour les années 2016 à 2019 au titre de contributions d'investissement pour la construction, l’extension et la réfection d’installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et de voies de raccordement. 2 Le crédit-cadre sert à financer la construction, l’extension et la réfection:

a. des ITTC et des voies de raccordement prévues en Suisse dans la conception relative au transport ferroviaire de marchandises visée à l’art. 3 LTM; b. des ITTC requises à l’étranger pour atteindre les objectifs de la LTTM; c. des installations portuaires destinées au transbordement de marachandises dans le transport combiné.

Crédit-cadre pour les contributions d’investissement selon la LTM, FF 2016 la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019. AF

Art. 2 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur en même temps que la LTM.

Conseil national, 10 septembre 2015 Conseil des Etats, 4 juin 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol