Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017

Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2017

du 5 décembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire du 21 juin 20131, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2017 et prélevés sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire: a. Exploitation de l’infrastructure ferroviaire 662 801 000 francs b. Maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire 2 538 415 000 francs c. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) 332 439 500 francs d. Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m 754 500 000 francs e. Raccordement au réseau européen à grande vitesse 53 810 500 francs f. Réduction du bruit émis par les chemins de fer 65 000 000 francs g. Etape d’aménagement 2025 121 975 000 francs h. CEVA – gare d’Annemasse 6 510 000 francs i. Mandats de recherche 2 350 000 francs

Art. 2 Il est pris acte du budget 2017 du fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire.

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2017. AF III FF 2017

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 1er décembre 2016 Conseil des Etats, 5 décembre 2016 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol