Arrêté fédéral portant approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application

Délai référendaire: 7 avril 2018 (1er jour ouvrable: 9 avril 2018)

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application

du 15 décembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017², arrête:

Art. 1 1 L’accord-cadre du 27 septembre 2016 sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française 3 et son protocole d’application⁴ sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est habilité à les ratifier.

3 Il est autorisé à approuver les modifications ultérieures du protocole d’application.

Approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération FF 2017 sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 15 décembre 2017 Conseil national, 15 décembre 2017 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 décembre 20175 Délai référendaire: 7 avril 2018

5 FF 2017 7499