Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Délai référendaire: 6 juillet 2017

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

du 17 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 2016², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole additionnel du 16 novembre 2009³ à la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985⁴ sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Il formule la déclaration suivante lors de la ratification, conformément à l’art. 3 du Protocole additionnel: «Conformément à l’art. 3 du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, la Suisse déclare que le Protocole s’applique en Suisse aux communes politiques (‹Einwohnergemeinde›/‹comuni politici›).»

Approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie FF 2017 locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 17 mars 2017 Conseil national, 17 mars 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 mars 20175 Délai référendaire: 6 juillet 2017

5 FF 2017 2309