Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017

Arrêté fédéral Projet relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2017

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l’armée 2017², arrête:

Art. 1 Principe Les crédits-cadres pour le matériel d’armée 2017 sont adoptés.

Art. 2 Crédit d’ensemble assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’ensemble de 750 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.

Art. 3 Transferts à l’intérieur du crédit d’ensemble 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d’ensemble. 2 L’augmentation maximale des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

Art. 4 Délégation du droit de spécification Les crédits-cadres pour le matériel d’armée 2017 sont assortis d’un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe (art. 2)

Crédits-cadres

Crédits d’engagement mio CHF

Crédits-cadres 750 – Etudes de projets, essais et préparatifs d’achats 2017 173 – Equipement personnel et matériel à renouveler 2017 421 – Munitions d’instruction et gestion des munitions 2017 156 Crédit d’ensemble pour le matériel d’armée 2017 750