Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» (Projet)

Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration»

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire « Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration », déposée le 27 octobre 2015², vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 2017³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 27 octobre 2015 «Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 121a et 197, ch. 11 Abrogés

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.