Initiative parlementaire. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14 mars 2017. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 14 mars 2017 Avis du Conseil fédéral

du 12 avril 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 14 mars 2017 relatif à l’initiative parlementaire «Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement»1.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

12 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr