Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

du 7 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture², vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2016³, arrête:

Art. 1 Pour les années 2018 à 2021, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a. mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales: 563 millions de francs; b. mesures destinées à promouvoir la production et les ventes: 1 747 millions de francs; c. paiements directs: 11 250 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 mars 2017 Conseil des Etats, 29 novembre 2016 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol