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Acte qui en résulte: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur (AS 2019 1405)

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec l’Equateur (18.040)

FF 2018 2795

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur

Arrêté fédéral Projet portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20182, arrête:

Art. 1 1 Le protocole du 26 juillet 20173 modifiant la Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).