Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents

Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

du 2 mai 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familiale pour enfants (LAAcc)², vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 2016³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 96,8 millions de francs au plus est alloué pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2017 de la LAAcc pour les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (section 2a LAAcc). 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 mars 2017 Conseil national, 2 mai 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz