Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

Délai référendaire: 4 octobre 2018

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

du 15 juin 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 2017², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 21 mars 2017 entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 15 juin 2018 Conseil national, 15 juin 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 26 juin 2018⁴ Délai référendaire: 4 octobre 2018