Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds d'infrastructure pour l'année 2017

Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds d’infrastructure pour l’année 2017

du 4 juin 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20182, arrête:

Art. 1 Le compte du fonds d’infrastructure est approuvé pour l’année 2017 comme suit: a. le compte de résultats présente des prélèvements de 628 250 856 francs et boucle avec un solde positif de 192 613 844 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre; b. le total du bilan atteint 2 334 382 273 francs pour un capital propre de 2 270 009 042 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 31 mai 2018 Conseil des Etats, 4 juin 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

1 RS 725.13 2 Non publié dans la FF

Compte du fonds d’infrastructure pour l’année 2017. AF III FF 2018