Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB

Loi fédérale Projet sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 2018¹, arrête:

I La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens² est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3 3 Le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation ou de courtage des biens à double usage visés à l’art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d’Internet et des communications mobiles.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.