Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Projet)

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 juin 2018², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).