FF 2018 699

Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018

du 14 décembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:

Art. 1 Cadre financier ainsi qu’objectifs, paramètres et valeurs cibles relatifs aux groupes de prestations Le cadre financier ainsi que les objectifs, les paramètres et les valeurs cibles visés à l’art. 29, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3 sont fixés pour les groupes de prestations cités à l’annexe 1.

Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 14 décembre 2017 Conseil national, 14 décembre 2017 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 101 2 Non publié dans la FF 3 RS 611.0

Cadre financier inscrit au budget 2018. AF Ib FF 2018

Annexe 1 (art. 1)

Cadre financier ainsi qu’objectifs, paramètres et valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations

Département fédéral des finances Administration fédérale des douanes Groupe de prestations 3: Soutien du commerce international

Objectifs, paramètres et valeurs cibles

B 2018

Protection et soutien de l’économie suisse: Par ses activités, l’AFD protège et défend les intérêts des entreprises et des secteurs de l’économie – Fraudes en matière de droit des marques, de droit des designs et de droit d’auteur (nombre, min.) 2000