Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial pour la période de 2019 à 2022

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période de 2019 à 2022

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 53, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement², vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 2018³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 147,83 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités relevant de la politique environnementale internationale. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.

Art. 2

1 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être affectés:

a. à des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), dans la limite de 118,34 millions de francs; b. à des contributions au Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal, dans la limite de 13,54 millions de francs; c. à des contributions aux fonds spécialisés pour le climat FSCC et FPMA, dans la limite de 13,15 millions de francs; d. à la mise en œuvre du crédit-cadre, dans la limite de 2,8 millions de francs. 2 L’Office fédéral de l’environnement peut procéder, pendant la période de 2019 à 2022, à des transferts d’un montant maximal de quatre millions de francs entre le crédit d’engagement destiné au Fonds multilatéral aux fins d’application du Proto-

Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial FF 2018 pour la période de 2019 à 2022. AF

cole de Montréal, celui destiné au FSCC et au FPMA, ainsi que celui destiné au financement de la mise en œuvre du crédit-cadre.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.