Initiative parlementaire. Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'art. 55a LAMal. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 30 août 2018. Avis du Conseil fédéral

ad 18.440

Initiative parlementaire Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 30 août 2018 Avis du Conseil fédéral

du 17 octobre 2018

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 30 août 2018 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 18.440 «Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal»1.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

17 octobre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr