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Acte qui en résulte: Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro (AS 2019 105)

Objet parlementaire: Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro (18.021)

FF 2018 1125

Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu'entre la Suisse et le Monténégro

Arrêté fédéral Projet portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20182, arrête:

Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale du 11 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République de Serbie3 et la Convention de sécurité sociale du 7 octobre 2010 entre la Confédération Suisse et le Monténégro4 sont approuvées. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.