Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Projet)

www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 2021¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 16 septembre 2020 ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024² est modifié comme suit:

Art. 4, al. 2 2 Le crédit d’engagement est augmenté de 24,7 millions de francs. Il est prorogé jusqu’à la fin 2030.

II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.