Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Projet)

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Loi fédérale Projet contre la concurrence déloyale (LCD)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 2021¹, arrête:

I La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale² est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 8a Caractère abusif de l’utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prévoit, en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d’hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire, en particulier de clauses de parité tarifaire.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.