Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) (Projet)

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Loi fédérale Projet sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 22 février 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête:

Minorité (Porchet, Fivaz Fabien, Flach, Graf-Litscher, Marti Min Li, Pointet, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)

Ne pas entrer en matière

I La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir3 est modifiée comme suit:

Art. 4b Exonération de la taxe pour les membres de la Garde suisse pontificale Est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, sert dans les rangs de la Garde suisse pontificale.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 FF 2021 537 2 Sera publié ultérieurement dans la FF. 3 RS 661

2021-0659 FF 2021 538

Taxe d’exemption de l’obligation de servir. LF FF 2021 538