Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) (Projet)
(LE-OFDF)

Art. 51 Objet de la garantie

L’OFDF peut exiger une garantie pour couvrir les créances suivantes:

1. redevances et intérêts perçus sur celles-ci;

2. amendes;

3. émoluments, frais de procédure et autres frais.

Art. 52 Conditions

L’OFDF exige une garantie:

1. lorsque la dette fiscale est conditionnelle;

2. lorsque l’acquittement d’une créance visée à l’art. 51 paraît menacé, ou

3. lorsqu’une créance visée à l’art. 51 a pris naissance à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale.

L’acquittement paraît notamment menacé:

1. lorsque la capacité de paiement du débiteur de la dette fiscale paraît compromise vu l’examen de la solvabilité;

2. lorsque le débiteur de la dette fiscale est en demeure, ou

3. lorsque le débiteur de la dette fiscale n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.

Une garantie peut aussi être exigée pour couvrir des créances visées à l’art. 51 qui ne sont pas encore fixées par une décision entrée en force ou ne sont pas encore exigibles.

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune garantie n’est exigée et ceux dans lesquels une garantie partielle ou forfaitaire est exigée. Il fixe les forfaits. Ceux-ci peuvent s’appliquer à plusieurs types de redevances.

Art. 53 Garantie dans les entrepôts fiscaux

L’OFDF peut exiger, pour les marchandises qui se trouvent dans un entrepôt fiscal, une garantie pour couvrir les créances prévues par la LTab²⁷, la Limpmin²⁸ ou la LAlc²⁹ qui n’ont pas encore pris naissance.

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels il est possible de n’exiger aucune garantie ou d’exiger une garantie partielle ou forfaitaire. Il fixe les forfaits.

Art. 54 Genres de garantie

Les créances visées à l’art. 51 sont garanties par la fourniture de sûretés. Si cette garantie est insuffisante, l’OFDF rend une décision de réquisition de sûretés ou fait valoir le droit de gage.

Art. 55

La forme des sûretés est régie par les dispositions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 39 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances³⁰.

Lorsque des sûretés sont fournies sous forme de dépôt, elles doivent être acquittées sans numéraire dans la procédure électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

Art. 56

La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l’organe auprès duquel la garantie doit être déposée.

La décision de réquisition de sûretés est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)³¹. Le séquestre est opéré par l’office des poursuites compétent. L’opposition à l’ordonnance du séquestre prévue à l’art. 278 LP est exclue.

Art. 57 Contenu du gage

La Confédération a un droit de gage légal:

1. sur les marchandises soumises à une redevance d’importation ou d’exportation ou à une redevance nationale;

2. sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la présente loi ou à des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal.

Si le gage ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur de la dette fiscale peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage sont éteintes dans l’ordre fixé par le Conseil fédéral.

Le droit de gage naît avec la créance visée à l’art. 51 qu’il garantit et prime tous les autres droits réels afférents à la marchandise ou à la chose.

Art. 58 Droit de gage par séquestre

L’OFDF fait valoir le droit de gage par séquestre. Il dresse un procès-verbal du séquestre et rend une décision en la matière.

Le séquestre s’exerce par la mainmise sur le gage ou par l’interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d’en disposer.

Lorsque l’OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu’elles ont été importées illégalement, celles-ci sont séquestrées en tant que gage. Si la valeur des marchandises le justifie, l’OFDF recherche l’ayant droit.

Art. 59 Restitution des marchandises séquestrées

Les marchandises et les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ayant droit contre des sûretés.

Les marchandises et les choses séquestrées sont restituées sans sûretés à leur propriétaire si celui-ci:

1. ne répond pas personnellement de la créance garantie, et qu’il

2. prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction, ou qu’il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations fiscales n’étaient pas remplies.

Art. 64 Définition

Un entrepôt douanier est un lieu du territoire douanier agréé par l’OFDF où peuvent être entreposées des marchandises assorties de la destination de l’acheminement dans un entrepôt douanier.

Art. 65 Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier

Quiconque entend exploiter un entrepôt douanier doit être titulaire d’une autorisation de l’OFDF. Celui-ci peut assortir l’autorisation de charges et de conditions.

Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts douaniers:

1. les entrepôts douaniers ouverts;

2. les dépôts francs sous douane.

L’autorisation d’exploiter un entrepôt douanier est octroyée lorsque le requérant:

1. a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;

2. a respecté la présente loi et les actes législatifs relevant ou non du droit fiscal;

3. dispose d’un système de gestion des écritures commerciales et de conservation des documents qui permette à l’OFDF de procéder aux contrôles nécessaires;

4. apporte la preuve de sa solvabilité;

5. dispose d’une infrastructure et de normes de sécurité et de sûreté garantissant l’exploitation régulière de l’entrepôt douanier;

6. garantit une exploitation régulière et respecte les obligations en matière de conservation et de communication des données, et qu’il

7. permet à l’OFDF de procéder aux examens et aux contrôles sans que cela entraîne des frais administratifs disproportionnés.

L’autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane est octroyée si, en plus des conditions visées à l’al. 3, les conditions suivantes sont réunies:

1. le dépôt franc sous douane est séparé du reste du territoire douanier par des mesures en matière de construction;

2. l’entreposage dans le dépôt franc sous douane est garanti à tous aux mêmes conditions.

Art. 66 Exploitant d’un entrepôt douanier

L’exploitant est la personne qui dirige l’entrepôt douanier.

Il est responsable de l’exploitation régulière de l’entrepôt douanier. Il veille notamment à ce que les conditions suivantes soient remplies:

1. les marchandises, pendant leur entreposage dans l’entrepôt douanier, ne sont pas soustraites à la surveillance, et

2. les obligations qui découlent de l’acheminement des marchandises dans un entrepôt douanier sont respectées.

Il peut admettre en tant qu’entrepositaires uniquement les personnes qui remplissent les conditions prévues à l’art. 67, al. 2.

Il doit tenir un registre des entrepositaires.

Art. 67 Entrepositaire

L’entrepositaire est la personne qui dispose dans un entrepôt douanier d’un espace où elle entrepose ses propres marchandises ou les marchandises d’autrui.

Le Conseil fédéral peut fixer les conditions que les entrepositaires doivent remplir.

L’entrepositaire doit:

1. remplir les obligations en lien avec l’acheminement des marchandises dans un entrepôt douanier;

2. tenir une comptabilité électronique des stocks de marchandises entreposées, et

3. garantir l’identité des marchandises entreposées.

Il peut déléguer ces obligations à un tiers, mais reste responsable envers l’OFDF du respect de celles-ci.

Le Conseil fédéral règle le contenu de la comptabilité électronique des stocks. L’OFDF fixe les autres exigences auxquelles cette comptabilité doit satisfaire.

Art. 68 Définition

Un entrepôt fiscal est un lieu du territoire douanier agréé par l’OFDF où des marchandises non imposées visées par la LTab, la Limpmin³⁵ ou la LAlc³⁶ peuvent être fabriquées, extraites, traitées, ouvrées et entreposées.

Art. 69 Autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal

Quiconque entend exploiter un entrepôt fiscal doit être titulaire d’une autorisation de l’OFDF. Celui-ci peut assortir l’autorisation de charges et de conditions.

Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux:

1. les établissements de fabrication;

2. les dépôts francs.

L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal est octroyée lorsque le requérant:

1. a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;

2. a respecté la présente loi et les actes législatifs relevant ou non du droit fiscal;

3. dispose d’un système de gestion des écritures commerciales et de conservation des documents qui permette à l’OFDF de procéder aux contrôles nécessaires;

4. apporte la preuve de sa solvabilité;

5. dispose d’une infrastructure et de normes de sécurité et de sûreté garantissant l’exploitation régulière de l’entrepôt fiscal;

6. garantit une exploitation régulière et respecte les obligations en matière de conservation et de communication des données, et qu’il

7. permet à l’OFDF de procéder aux examens et aux contrôles sans que cela entraîne des frais administratifs disproportionnés.

Le Conseil fédéral peut restreindre l’entreposage dans un entrepôt fiscal aux marchandises qui sont la propriété du titulaire de l’autorisation ou qui ont été fabriquées ou extraites par celui-ci.

Art. 70 Obligation du titulaire de l’autorisation

Le titulaire d’une autorisation visée à l’art. 69 est responsable de l’exploitation régulière de l’entrepôt fiscal.

Il peut déléguer à un tiers l’exploitation d’un entrepôt fiscal, mais reste responsable envers l’OFDF du respect de l’obligation visée à l’al. 1.

Art. 71 Autorisation d’exploiter des boutiques hors taxes

Les boutiques hors taxes sont des magasins sur les aérodromes dans lesquels certaines marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être vendues aux voyageurs à destination ou en provenance de l’étranger.

Quiconque entend exploiter une boutique hors taxes doit être titulaire d’une autorisation de l’OFDF.

Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation et détermine en outre:

1. les aérodromes où l’exploitation de boutiques hors taxes peut être autorisée;

2. les marchandises qui ne sont pas en libre pratique qui peuvent être vendues dans des boutiques hors taxes.

L’OFDF peut assortir les autorisations de charges et de conditions.

Art. 72 Autorisation d’entreposer des réserves de marchandises qui ne sont pas en libre pratique pour les buffets de bord

L’OFDF peut autoriser des compagnies aériennes et d’autres entreprises à entreposer sur des aérodromes ou à proximité de ces derniers des réserves de marchandises qui ne sont pas en libre pratique pour les buffets de bord et à se servir de ces réserves pour préparer des mets ou des boissons. Les réserves de marchandises ainsi que les mets et les boissons doivent être destinés à être emportés sur les vols à destination de l’étranger.

Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation. L’OFDF peut assortir les autorisations de charges et de conditions.

Art. 84

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les voies de droit sont régies par la PA; les dispositions de cette dernière relatives à la procédure de recours s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition.

Art. 85 Principe

Les décisions de taxation que rend l’OFDF peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de celui-ci dans un délai d’un an à compter de leur notification.

L’opposition n’a pas d’effet suspensif si elle a pour objet la dette fiscale.

La procédure d’opposition est menée par voie électronique dans le système d’information de l’OFDF, sauf dans les cas prévus à l’art. 75, al. 2.

Art. 86 Examen et traitement des oppositions

L’OFDF soumet les oppositions contre les décisions de taxation à une analyse des risques.

Il peut traiter les oppositions contre les décisions de taxation de manière automatisée lorsque les faits sont clairs et que l’acte législatif applicable ne laisse aucun pouvoir d’appréciation.

Art. 87

Les décisions sur opposition de l’OFDF et les décisions de l’OFDF autres que les décisions de taxation peuvent faire l’objet d’un recours interne à l’administration auprès de celui-ci dans un délai de 60 jours à compter de leur notification. L’OFDF veille à ce que le recours soit jugé par un service interne différent de celui qui a été chargé de l’opposition ou de la décision.

Le recours n’a pas d’effet suspensif s’il a pour objet la dette fiscale ou la garantie de la créance fiscale.

La procédure de recours est menée par voie électronique dans le système d’information de l’OFDF, sauf dans les cas prévus à l’art. 75, al. 2.

Art. 88

Sont régies par le chapitre III de la PA³⁹ les voies de droit applicables:

1. aux décisions de constatation rendues en vertu de l’art. 25a PA;

2. aux décisions que l’OFDF rend dans le cadre d’une enquête visée à l’art. 199;

3. aux décisions suivantes que l’OFDF rend dans une procédure pénale administrative:

   1. décisions d’assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l’art. 12 DPA⁴⁰,

   2. décisions de constatation concernant les bases du calcul des redevances ou du classement tarifaire,

   3. décisions de réquisition de sûretés (art. 56) et décisions concernant le séquestre de marchandises et de biens en tant que gage (art. 58).

Les voies de droit applicables aux autres décisions que l’OFDF rend dans une procédure pénale administrative en vertu de la DPA sont régies par cette dernière.

Les recours contre les décisions visées à l’al. 1, let. c, n’ont pas d’effet suspensif.

Les voies de droit applicables aux décisions que l’OFDF rend dans une procédure d’entraide judiciaire sont régies par la loi fédérale applicable en l’espèce.

Art. 89 Décisions de taxation, autorisations pour les destinations de marchandises et procédures d’opposition

La procédure conduisant à une décision de taxation, la procédure d’octroi d’une autorisation au sens de l’art. 24, al. 4, et la procédure d’opposition visée à la section 2 sont gratuites. Il n’est pas alloué de dépens.

Art. 119

Le système d’information de l’OFDF contient les catégories de données suivantes:

1. circulation transfrontalière des marchandises: données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises en vue de la perception et du remboursement des redevances d’importation et d’exportation (art. 7, al. 2, let. a) et de l’exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal (art. 7, al. 2, let. c);

2. redevances nationales: données relatives aux redevances nationales (art. 7, al. 2, let. a);

3. contrôle: données relatives au contrôle de la circulation des marchandises et des personnes ainsi que des moyens de transport utilisés à cet effet (art. 7, al. 2, let. b);

4. contrôle d’entreprises: données relatives au contrôle d’entreprises (art. 7, al. 2, let. a et b);

5. contrôle des métaux précieux: données relatives à l’exécution du contrôle des métaux précieux au sens de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)⁵⁶ et de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁵⁷;

6. mesures administratives: données relatives à l’exécution des mesures administratives visées à l’art. 73;

7. poursuite pénale: données relatives à la poursuite pénale (art. 7, al. 2, let. f);

8. exécution de peines et de mesures: données relatives à l’exécution de peines et de mesures (art. 7, al. 2, let. f);

9. finances: données relatives à la gestion des finances de l’OFDF;

10. appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images: données provenant d’appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images (art. 111);

11. analyse des risques ou profilage: données relatives à l’analyse des risques (art. 131), au profilage ou au profilage à risque élevé (art. 133);

12. planification et conduite des engagements: données relatives à la planification et à la conduite des engagements;

13. tâches administratives: données relatives aux tâches administratives de l’OFDF;

14. tâches de police cantonales: données relatives à l’accomplissement de tâches de police cantonales par l’OFDF (art. 10).

Art. 120 Catégorie de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de la gestion d’autorisations et d’accords dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Il peut traiter des données sensibles concernant des personnes morales relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en vue de la perception et du remboursement des redevances d’importation et d’exportation.

Art. 121 Catégorie de données relatives aux redevances nationales

L’OFDF peut traiter des données concernant des personnes morales relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en vue de la perception et du remboursement des redevances nationales.

Art. 122 Catégorie de données relatives au contrôle

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue du contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport:

1. données personnelles:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des opinions ou à des activités religieuses, philosophiques ou politiques au sens de l’art. 13e de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁵⁸,

   3. relatives à la santé, dans la mesure où cela est indispensable pour documenter un contrôle et poursuivre le traitement du cas concerné;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 123 Catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de la planification, de l’exécution et de l’évaluation du contrôle d’entreprises:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 124 Catégorie de données relatives au contrôle des métaux précieux

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de l’exécution du contrôle des métaux précieux:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 125 Catégorie de données relatives aux mesures administratives

L’OFDF peut traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives en vue de l’exécution de mesures administratives.

Art. 126 Catégorie de données relatives à la poursuite pénale

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de la poursuite pénale:

1. données personnelles:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des opinions ou à des activités religieuses, philosophiques ou politiques,

   3. relatives à la santé, à la sphère intime ou à l’origine ethnique;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 127 Catégorie de données relatives à l’exécution de peines et de mesures

L’OFDF peut traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales en vue de l’exécution de peines et de mesures.

Art. 128 Catégorie de données relatives aux finances

L’OFDF peut traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales en vue de l’encaissement, de la procédure de poursuite et de faillite et de la gestion des actes de défaut de biens.

Art. 129 Catégorie de données relatives à l’analyse des risques ou au profilage

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue d’une analyse des risques, d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 130 Catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales

L’OFDF peut traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales dans le cadre de la prise en charge de tâches de police cantonales.

Art. 131 Exécution

L’OFDF peut exécuter une analyse des risques afin:

1. d’examiner la plausibilité et l’exactitude de la déclaration des marchandises;

2. d’identifier les personnes qui fournissent de fausses informations lors de la déclaration des marchandises;

3. de déceler les marchandises non déclarées ou les marchandises pour lesquelles l’autorisation requise n’est pas disponible;

4. d’identifier les personnes qui bénéficient illégalement de facilités ou d’exonérations des redevances;

5. de constater les infractions aux actes législatifs relevant du droit fiscal;

6. de déceler les franchissements non autorisés de la frontière ou les dangers pour la sécurité de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes;

7. de rechercher des marchandises, des personnes ou des moyens de transport;

8. de déceler les entrées, les sorties et les séjours illégaux;

9. de déceler les activités transfrontalières illicites;

10. de planifier le contrôle de marchandises, de personnes ou de moyens de transport et de préparer les engagements à ce sujet;

11. de contribuer au traitement des oppositions contre les décisions de taxation (art. 86);

12. d’évaluer l’efficacité des recommandations et des mesures;

13. de remplir les obligations de surveillance qui lui incombent.

Art. 132 Traitement de données dans le cadre de l’analyse des risques

L’OFDF peut soumettre à une analyse des risques les données suivantes:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à i, k et m;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à i, k et m,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à e, i, k et m.

Il peut soumettre à une analyse des risques les données collectées avec les appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images visés à l’art. 111 ou saisies avec des appareils de ce type d’autres autorités ou d’entreprises et mises à sa disposition en vue de l’accomplissement de ses tâches, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à i.

Il peut soumettre à une analyse des risques les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à m.

Il peut utiliser les données fondées sur une analyse des risques pour exécuter d’autres analyses de risques.

Le Conseil fédéral règle l’utilisation des données personnelles non sensibles et des données non sensibles concernant des personnes morales en vue de l’analyse des risques.

Art. 133 Exécution de profilages

L’OFDF peut, au moyen d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé, évaluer la situation économique des responsables des marchandises ou des données et le respect de leurs obligations dans son domaine d’activité pour prendre des mesures visant à garantir la perception des redevances ou le respect des autorisations et des accords; un profilage ne peut être exécuté que si les marchandises ne sont pas déclarées conformément aux prescriptions ou que les autorisations ou les accords ne sont pas respectés.

L’OFDF peut, au moyen d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé, évaluer la mobilité et le comportement d’une personne afin:

1. de déceler la probabilité que des infractions graves passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins soient commises; un profilage ne peut être exécuté que s’il existe des soupçons fondés que cette personne commet de telles infractions;

2. de déceler la probabilité qu’un transport de marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite soit effectué, indépendamment de la destination de celles-ci; un profilage ne peut être exécuté que s’il existe des soupçons fondés que cette personne transporte de telles marchandises;

3. de garantir le respect des restrictions fixées par la loi ou par les autorités ou des charges fixées par la présente loi ou par les actes législatifs relevant ou non du droit fiscal dans le domaine de compétence de l’OFDF; un profilage ne peut être exécuté que s’il existe des soupçons fondés que cette personne ne respecte pas de telles restrictions ou charges.

Art. 134 Traitement de données dans le cadre du profilage

L’OFDF peut soumettre à un profilage ou à un profilage à risque élevé les données suivantes:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales: dans les buts visés à l’art. 133;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales: dans les buts visés à l’art. 133,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication: dans les buts visés à l’art. 133, al. 1 et 2, let. b et c.

Il peut utiliser les données collectées avec les appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images visés à l’art. 111 ou saisies avec des appareils de ce type d’autres autorités ou d’entreprises et mises à sa disposition en vue de l’accomplissement de ses tâches, pour exécuter un profilage ou un profilage à risque élevé dans les buts visés à l’art. 133.

Il peut utiliser les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé pour exécuter un nouveau profilage ou un nouveau profilage à risque élevé.

Il peut utiliser les données fondées sur une analyse des risques pour exécuter un profilage ou un profilage à risque élevé.

Le Conseil fédéral règle l’utilisation de données personnelles non sensibles et de données non sensibles concernant des personnes morales en vue d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé.

Art. 137 Procédure d’accès en ligne pour fedpol

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs de l’Office fédéral de la police (fedpol) qui accomplissent des tâches dans le domaine de la lutte contre la criminalité, notamment lorsqu’il s’agit:

1. d’infractions relevant de la juridiction fédérale;

2. de blanchiment d’argent, y compris les infractions préalables à ce dernier, de criminalité organisée et de financement du terrorisme.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. catégorie de données relatives au contrôle: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. coordination des investigations menées aux échelons intercantonal ou international visée à l’art. 2a, let. b, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)⁶⁰;

2. échange national et international des informations de police criminelle visé à l’art. 2a, let. d, LOC;

3. enquêtes de police judiciaire visées à l’art. 2a, let. f, LOC;

4. recherche de personnes disparues et identification de personnes dans le cadre d’enquêtes policières ou d’enquêtes de procédure pénale, en vertu de l’art. 351 CP⁶¹;

5. prononciation d’interdictions d’entrée et d’expulsions conformément aux art. 67, al. 4, et 68 LEI⁶²;

6. lutte contre le blanchiment d’argent, contre la criminalité organisée et contre le financement du terrorisme au sens de l’art. 23 LBA⁶³;

7. exécution de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶⁴, de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁶⁵ et de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles⁶⁶.

Art. 138 Procédure d’accès en ligne pour les agents de liaison de fedpol

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux agents de liaison de fedpol qui accomplissent à l’étranger des tâches des agents de liaison de l’OFDF.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. catégorie de données relatives au contrôle: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. catégorie de données relatives à la poursuite pénale: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé que pour l’instruction d’infractions.

Art. 139 Procédure d’accès en ligne pour le SRC

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs du Service de renseignement de la Confédération (SRC) qui accomplissent les tâches suivantes:

1. saisie, recherche et évaluation des données pertinentes;

2. identification de personnes.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. catégorie de données relatives au contrôle: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé que pour déceler à temps et prévenir les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 3 et 5 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁶⁷.

Art. 140 Procédure d’accès en ligne pour le SEM

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui sont chargés de l’exécution des lois et des accords mentionnés à l’al. 3.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. catégories de données relatives au contrôle: données personnelles, y compris données sensibles, concernant des étrangers;

2. catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales: données personnelles, y compris données sensibles, concernant des étrangers.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. contrôle de l’entrée et octroi d’autorisations de séjour et d’autorisations pour l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers en vertu de la LEI⁶⁸, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁶⁹, de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁷⁰, dans la version consolidée du 21 juin 2001, des accords d’association à Schengen⁷¹ ou des accords d’association à Dublin⁷²;

2. établissement ou refus d’établissement de visas en vertu de la LEI ou des accords d’association à Schengen;

3. exécution des mesures d’éloignement fondées sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution, sur les art. 66a et 66a^bis CP⁷³, sur les art. 49a et 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927⁷⁴, sur la LEI ou sur la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁷⁵;

4. constatation de l’identité des étrangers et des requérants d’asile;

5. exécution des procédures de décision relatives à l’octroi ou au refus de l’asile et au renvoi d’un requérant de Suisse, en vertu de l’art. 6a LAsi;

6. détermination de l’État qui, en vertu des accords d’association à Dublin, est compétent pour mener la procédure d’asile prévue par la LAsi;

7. octroi, refus ou retrait de documents de voyage destinés aux étrangers, conformément aux art. 59a, al. 2, 59b, al. 3, et 111, al. 6, LEI et 119 LAsi.

Art. 141 Procédure d’accès en ligne pour les autorités cantonales de police en vue de l’élucidation des infractions commises

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs des autorités cantonales de police qui sont chargés d’élucider les infractions commises.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. catégorie de données relatives au contrôle: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales: données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé que pour l’élucidation des infractions commises.

Art. 142 Procédure d’accès en ligne pour les autorités cantonales de police ou de poursuite pénale et pour les organisations dans le domaine de la redevance pour l’utilisation des routes nationales

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs des autorités et des organisations ci-après qui sont chargés de constater les infractions à LVA⁷⁶:

1. autorités cantonales de police ou de poursuite pénale, en vue de l’exécution de contrôles en vertu de la LVA et de la poursuite et du jugement d’infractions à la LVA;

2. organisations accomplissant des tâches de droit public de la Confédération, en vue de l’exécution de contrôles en vertu de la LVA.

L’accès en ligne se limite aux données relatives à l’acquittement de la redevance pour l’utilisation des routes nationales qui font partie de la catégorie de données relatives aux redevances nationales.

Art. 143 Procédure d’accès en ligne pour METAS

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs de METAS qui sont chargés de l’analyse chimique, physique ou sensorielle de spécimens et d’échantillons.

L’accès en ligne se limite aux données personnelles, aux données concernant des personnes morales et aux données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec des spécimens ou des échantillons qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales, au contrôle et au contrôle d’entreprises.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. analyse de spécimens et d’échantillons;

2. classement tarifaire, sur la base de spécimens et d’échantillons, des produits chimiques des chapitres 28 et 29 du tarif des douanes figurant dans l’annexe 1 LTaD⁷⁷.

Art. 144 Procédure d’accès en ligne pour l’OFEV et les offices cantonaux

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et aux collaborateurs des cantons qui soutiennent les autorités d’exécution de la Confédération dans la perception de la taxe sur les COV.

L’accès en ligne se limite aux données personnelles, y compris les données sensibles, aux données concernant des personnes morales et aux données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication dans le domaine de la taxe sur les COV qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales, au contrôle et au contrôle d’entreprises.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. perception de la taxe sur les COV, en particulier contrôle des bilans de COV;

2. constatation et découverte d’infractions.

Art. 145 Transmission de données à l’OSAV et aux services d’inspection cantonaux des denrées alimentaires

L’OFDF transmet à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et aux services d’inspection cantonaux des denrées alimentaires des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec la viande aux hormones qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires dans ce domaine.

Art. 146 Transmission de données à l’OFEV

L’OFDF transmet à l’OFEV des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec la taxation et la déclaration des marchandises qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises et aux redevances nationales, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la législation sur le CO₂.

Il transmet à l’OFEV des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec la redevance sur le CO₂ qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la législation sur le CO₂.

Art. 147 Transmission de données à l’OFAE et à des organismes privés

L’OFDF transmet à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et aux organismes privés visés à l’art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec l’importation, l’exportation et l’entreposage qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises et aux redevances nationales, dans la mesure où cela est nécessaire à la constitution et à la surveillance des réserves obligatoires.

Art. 148 Transmission de données aux organisations responsables de l’exécution des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO₂ des carburants

L’OFDF transmet aux services d’encaissement des groupements de compensation visés à l’art. 27 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁷⁸ des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec la perception de l’impôt sur les huiles minérales qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises et aux redevances nationales, dans la mesure où cela est nécessaire à la perception des émoluments des groupements de compensation.

Art. 149 Transmission de données à METAS

L’OFDF transmet à METAS des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec des spécimens ou des échantillons prélevés en vertu de l’art. 94 ou avec des recettes qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales, au contrôle et au contrôle d’entreprises, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins suivantes:

1. analyse de spécimens et d’échantillons;

2. classement tarifaire, sur la base de spécimens et d’échantillons, des produits chimiques des chapitres 28 et 29 du tarif des douanes figurant dans l’annexe 1 LTaD⁷⁹.

METAS informe l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’il constate, lors de l’analyse de spécimens et d’échantillons, des produits qui entrent dans le champ d’application des dispositions d’exécution dans les domaines de la protection contre les substances chimiques et les préparations dangereuses, des produits biocides ou de la réduction des risques liés aux produits chimiques.

S’il faut vérifier que le produit est déclaré correctement dans le registre des produits chimiques, METAS transmet à l’OFSP les données qu’il a reçues de l’OFDF afin de compléter le registre.

Art. 150 Transmission de données à des tiers en vue du contrôle de la solvabilité

L’OFDF peut transmettre à des tiers chargés de contrôler la solvabilité de débiteurs pour son compte des données relatives à l’identité de personnes qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales et aux finances.

Les données ne peuvent être transmises que si les tiers ont garanti par contrat à l’OFDF qu’ils utiliseront les données exclusivement pour le contrôle de la solvabilité.

Art. 151 Communication à des autorités d’autres États et à des organisations supranationales ou internationales

L’OFDF peut communiquer les données suivantes à des autorités d’autres États et à des organisations supranationales ou internationales, dans la mesure où un traité international le prévoit:

1. données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles, visées aux art. 120 à 129;

2. données fondées sur une analyse des risques;

3. données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

Art. 152 Communication à l’agence européenne l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Sur demande ou d’office, l’OFDF communique à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en vue de l’accomplissement de ses tâches, les données suivantes:

1. données personnelles visées aux art. 88, al. 1, 89, al. 2, et 90, al. 1, du règlement (UE) 2019/1896⁸⁰;

2. données concernant les personnes qui ont franchi les frontières extérieures sans autorisation;

3. numéros des plaques d’immatriculation et numéros d’identification des véhicules;

4. numéros d’identification de navires et d’aéronefs.

Il ne communique les données que si l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les utilise dans l’un des buts suivants:

1. établissement de l’identité et de la nationalité;

2. organisation et coordination d’actions conjointes;

3. exécution de projets pilotes;

4. organisation d’engagements rapides à des fins de sécurité aux frontières;

5. mise en place et exploitation du centre national de coordination;

6. exécution d’analyses de risques;

7. vérification de documents d’identité;

8. accomplissement de tâches administratives.

Art. 153

Les autorités et les organisations visées aux sections 2 et 3 auxquelles qui reçoivent des données de l’OFDF sont tenues de ne pas divulguer des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 154

Le Conseil fédéral règle la communication de données personnelles non sensibles et de données non sensibles concernant des personnes morales.

Art. 155 Principe

Les données sensibles, les données sensibles concernant des personnes morales, les données fondées sur une analyse des risques et les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé qui font partie des catégories de données contenues dans le système d’information de l’OFDF peuvent être conservées aussi longtemps que la finalité du traitement l’exige; la durée prévue aux art. 156 à 167 ne doit toutefois pas être dépassée.

Art. 156 Catégorie de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises.

Il peut conserver, au plus pendant la durée indiquée ci-après, les données visées à l’al. 1 relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales et collectées aux fins suivantes:

1. gestion d’autorisations et d’accords: cinq ans à compter de l’échéance de la validité des autorisations et des accords;

2. gestion du statut d’AEO: cinq ans à compter de l’échéance de la validité du statut;

3. gestion des autorisations exceptionnelles concernant la destination la destination de l’importation ou de l’exportation pour admission temporaire fondées sur l’art. 32, al. 5: dix ans à compter de l’échéance de la validité de l’autorisation exceptionnelle.

Il peut conserver, au plus pendant la durée indiquée ci-après, les données visées à l’al. 1 relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication et collectées aux fins suivantes:

1. perception des redevances liées à la circulation transfrontalière des marchandises: dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle la décision de taxation est entrée en force;

2. documentation tarifaire: 20 ans à compter de la réception des données;

3. gestion d’autorisations et d’accords: cinq ans à compter de l’échéance de la validité des autorisations et des accords;

4. gestion du statut d’AEO: cinq ans à compter de l’échéance de la validité du statut.

Art. 157 Catégorie de données relatives aux redevances nationales

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux redevances nationales.

Art. 158 Catégorie de données relatives au contrôle

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle.

Art. 159 Catégorie de données relatives à la poursuite pénale

L’OFDF peut conserver, au plus pendant la durée indiquée ci-après, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives à la poursuite pénale:

1. cinq ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a été classée ou a été close par un acquittement;

2. cinq ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a pris fin par une condamnation à une amende de 500 francs au plus;

3. dix ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a pris fin par la condamnation à une amende de plus de 500 francs ou à une peine privative de liberté;

4. à échéance de la validité de l’acte de défaut de biens si la procédure pénale s’est terminée par un acte de défaut de biens;

5. cinq ans à compter de la transmission des données pour les procédures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire.

Lorsque des raisons particulières le commandent, notamment en cas de risque de récidive, l’OFDF peut, dans les cas mentionnés à l’al. 1, let. a à d, prolonger la durée de conservation pour la durée mentionnée dans les lettres pertinentes de l’al. 1.

Si les redevances dues n’ont pas encore été intégralement acquittées au moment de la clôture de la procédure pénale, le délai de conservation ne commence à courir qu’après la clôture de la procédure de perception subséquente.

Art. 160 Catégorie de données relatives à l’exécution de peines et de mesures

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de la clôture de la procédure, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives à l’exécution de peines et de mesures.

Art. 161 Catégorie de données relatives à l’analyse des risques ou au profilage

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de l’exécution de l’analyse, les données fondées sur une analyse des risques et les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

Art. 162 Catégorie de données relatives aux finances

À des fins d’encaissement, l’OFDF peut conserver, durant dix ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux finances.

Aux fins des procédures de poursuite et de faillite et de la gestion des actes de défaut de biens, il peut conserver, au plus pendant la durée indiquée ci-après, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux finances:

1. en l’absence d’un acte de défaut de biens: dix ans;

2. en présence d’un acte de défaut de biens: vingt ans.

Art. 163 Catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises

L’OFDF peut conserver, durant dix ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises.

Art. 164 Catégorie de données relatives au contrôle des métaux précieux

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle des métaux précieux.

Art. 165 Catégorie de données relatives aux mesures administratives

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de la fin d’une mesure administrative, les données sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux mesures administratives.

Art. 166 Catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données personnelles sensibles et les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales.

Art. 167 Documents de formation

Les documents appropriés à la formation qui contiennent des données personnelles, y compris des données sensibles, ou des données sensibles concernant des personnes morales, doivent être anonymisés, dans la mesure où cela n’empêche pas la formation.

Les documents n’ayant pas été anonymisés, y compris les documents falsifiés ou les preuves d’origine incorrectes, qui contiennent des données personnelles, y compris des données sensibles, ou des données sensibles concernant des personnes morales, peuvent être conservés aussi longtemps qu’ils sont utilisés à des fins de formation, mais durant 20 ans au plus.

Les documents n’ayant pas été anonymisés ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

Art. 168 Données personnelles non sensibles et données non sensibles concernant des personnes morales

Le Conseil fédéral règle la durée de conservation des données personnelles non sensibles et des données non sensibles concernant des personnes morales.

Art. 169

L’archivage des données contenues dans le système d’information de l’OFDF est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁸¹.

Les données personnelles archivées par les Archives fédérales doivent être détruites par l’OFDF. Si les Archives fédérales désignent les données proposées comme n’ayant plus de valeur archivistique, l’art. 38, al 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁸² est applicable.

Art. 171

L’OFDF et les autres autorités suisses se fournissent l’assistance administrative et se soutiennent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches.

Sur demande motivée ou d’office, les autorités suisses communiquent à l’OFDF les données suivantes, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exécution de la présente loi et des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal:

1. données personnelles, y compris données sensibles;

2. données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

3. données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

Sur demande motivée ou d’office, l’OFDF communique les données suivantes à d’autres autorités suisses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exécution des actes législatifs dont l’application leur incombe:

1. données personnelles, y compris données sensibles, et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles, visées aux art. 120 à 130;

2. données fondées sur une analyse des risques;

3. données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

L’autorité à laquelle des secrets d’affaires ou de fabrication ont été communiqués est tenue de ne pas les divulguer.

Art. 172 Principe

L’OFDF peut, dans le cadre de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l’assistance administrative nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, notamment aux fins suivantes, dans la mesure où un traité international le prévoit:

1. assurer l’exécution correcte du droit douanier;

2. prévenir, découvrir et poursuivre des infractions au droit douanier.

Si un traité international le prévoit, il peut également accorder l’assistance administrative d’office.

Art. 173 Compétence

L’OFDF exécute l’assistance administrative fondée sur les demandes de l’étranger et dépose les demandes suisses.

Lorsque la demande de l’étranger concerne un domaine ne relevant pas de sa compétence, il transmet la demande à l’autorité compétente.

Lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures demandées, il exécute l’assistance administrative avec le soutien de ladite autorité.

Art. 174 Demande

La demande d’un État étranger doit être adressée par écrit, dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, et contenir les informations prévues par le traité international correspondant.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’OFDF en informe l’autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.

Art. 175 Mesures autorisées

Pour l’obtention de renseignements, de documents, d’objets ou de valeurs patrimoniales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui peuvent être prises en vertu du droit dont l’exécution incombe à l’OFDF.

Art. 176 Obligation de coopérer

L’OFDF peut, conformément à l’art. 175, obliger la personne visée par la demande d’assistance administrative à coopérer, notamment à fournir des renseignements, des données et des documents.

La personne visée par la demande peut refuser de coopérer ou de témoigner si elle est soumise à un secret professionnel garanti par la loi ou si elle a le droit de refuser de témoigner.

Si la personne visée par la demande refuse de coopérer ou de témoigner, l’OFDF rend une décision sur l’obligation de coopérer et de fournir des renseignements, des données et des documents.

Art. 177 Mesures de contrainte

Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoit l’exécution.

Les art. 45 à 60 DPA⁸⁴ sont applicables.

Art. 178 Droit de participation

La personne visée par la demande d’assistance administrative peut participer à la procédure et consulter les pièces si elle a été obligée de coopérer en application de l’art. 176 ou si des mesures de contrainte ont été ordonnées en application de l’art. 177.

Art. 179 Procédure simplifiée

Lorsque la personne visée par la demande d’assistance administrative consent à ce que des renseignements, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales soient transmis à l’autorité requérante, elle doit en informer l’OFDF par écrit. Le consentement est irrévocable.

L’OFDF clôt la procédure en transmettant les renseignements, les documents, les objets ou les valeurs patrimoniales à l’autorité requérante et lui signifie le consentement de la personne visée par la demande.

Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales, la procédure ordinaire s’applique aux autres éléments.

Art. 180 Procédure ordinaire

L’OFDF notifie à la personne visée par la demande d’assistance administrative une décision finale dans laquelle il justifie l’octroi de l’assistance administrative et précise l’étendue des renseignements, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales à transmettre.

Il ne transmet pas les renseignements, les documents, les objets ou les valeurs patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Il les extrait ou les anonymise.

Art. 181 Voies de droit

Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours séparé.

Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le blocage de valeurs patrimoniales ou d’objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l’objet d’un recours séparé.

Un recours contre une décision incidente au sens de l’al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l’art. 48 PA⁸⁵.

Art. 182

S’il se révèle, lors d’un contrôle, qu’une infraction à un acte législatif ne relevant pas du droit fiscal a été commise ou s’il existe un soupçon correspondant, l’OFDF prend une ou plusieurs des mesures suivantes pour les autorités compétentes:

1. retenir des marchandises;

2. mettre provisoirement en sûreté des marchandises (art. 109);

3. prélever des spécimens et des échantillons (art. 94);

4. remettre des marchandises à l’autorité compétente (art. 109);

5. annoncer des marchandises à l’autorité compétente;

6. refouler des marchandises illicites (art. 99, let. c);

7. détruire des marchandises illicites (art. 99, let. c);

8. surveiller des marchandises (art. 99, let. c);

9. détruire des marchandises en petites quantités et d’une valeur insignifiante (art. 110).

Il peut en outre prendre les mesures suivantes pour les autorités compétentes:

1. notifier les décisions prononcées par l’autorité compétente concernant les marchandises qui contreviennent à un acte législatif ne relevant pas du droit fiscal;

2. déposer une plainte pénale s’il n’a pas de compétences en matière de poursuite pénale;

3. communiquer des données (art. 137 à 150 et 171);

4. intensifier temporairement certains contrôles physiques (art. 93).

Il peut en outre fournir les prestations suivantes aux autorités compétentes:

1. gérer des autorisations;

2. fournir un soutien logistique;

3. percevoir des émoluments.

Les actes législatifs concernés ne relevant pas du droit fiscal définissent quelles mesures visées aux al. 1 et 2 l’OFDF prend et quelles prestations visées à l’al. 3 l’OFDF fournit.

Art. 183 Coopération avec d’autres États et avec des organisations internationales

Pour accomplir ses tâches, l’OFDF coopère avec les autorités et les organes d’autres États, avec l’Union européenne (UE) et avec des organisations internationales.

Art. 184 Engagements à l’étranger et engagement d’agents de liaison à l’étranger

L’OFDF peut participer à des engagements à l’étranger dans le cadre de mesures internationales.

La participation de ses collaborateurs aux engagements à l’étranger est volontaire.

L’OFDF peut mettre du personnel et du matériel de surveillance des frontières à la disposition d’États étrangers et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Pour accomplir ses tâches et défendre les intérêts de la Suisse, il peut détacher des collaborateurs dans des États étrangers et auprès d’organisations internationales.

Il peut engager des agents de liaison à l’étranger et les charger des tâches suivantes:

1. collecte de renseignements stratégiques, tactiques et opérationnels dont il a besoin pour accomplir ses tâches;

2. échange de renseignements entre les autorités partenaires dans l’État d’accueil et avec des organisations internationales et des autorités compétentes;

3. promotion de la coopération policière et judiciaire et de la coopération dans le domaine douanier.

Il peut, en accord avec fedpol, déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Ceux-ci sont assimilés aux agents de liaison de l’OFDF si l’accomplissement de la tâche déléguée nécessite un accès au système d’information de l’OFDF et un droit au traitement des données.

Le Conseil fédéral définit l’étendue des tâches prévues à l’al. 5.

Art. 185 Compétences en matière d’engagements en Suisse

Le Conseil fédéral est compétent pour approuver les engagements non armés d’experts étrangers en surveillance des frontières aux frontières extérieures Schengen de la Suisse dont la durée est inférieure ou égale à six mois et qui sont négociés chaque année avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

L’Assemble fédérale est compétente pour approuver les engagements qui sont armés ou dont la durée est supérieure à six mois. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de l’Assemblée fédérale ultérieurement. Il consulte au préalable les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils et les cantons concernés.

Art. 186 Traités internationaux

Le Conseil fédéral peut conclure avec d’autres États, avec des unions douanières et économiques, avec l’UE et avec des organisations internationales des traités internationaux portant sur la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO.

En outre, il peut conclure avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes des traités internationaux de coopération portant sur l’engagement de collaborateurs de l’OFDF au sein de l’agence (art. 184, al. 3).

Il peut convenir avec les autorités étrangères compétentes de l’engagement d’agents de liaison de l’OFDF (art. 184, al. 5).

Art. 187 Infrastructure de tiers

L’OFDF peut accomplir ses tâches dans les infrastructures des tiers qui le demandent. Ceux-ci doivent mettre gratuitement à disposition l’infrastructure nécessaire et indemniser de façon appropriée l’OFDF de ses frais d’exploitation.

Les dispositions spéciales du droit fédéral sont réservées.

Art. 188 Obligation pour le personnel des entreprises de transport et des gestionnaires d’infrastructures de coopérer

Le personnel des entreprises de transport et des gestionnaires d’infrastructures, en particulier dans le domaine du trafic par rail, par air et par bateau, est tenu de prêter gratuitement son concours à l’OFDF dans l’exécution de ses tâches, conformément aux ordres donnés par celui-ci.

Art. 189 Obligation pour les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructures de transmettre des données et des documents

Les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructures doivent transmettre gratuitement à l’OFDF les données et documents nécessaires au contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes.

Les données et les documents doivent être transmis sous forme électronique si l’OFDF le demande.

Art. 190 Recours à des tiers

L’OFDF peut faire appel à des tiers pour contrôler le respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.

Le personnel auquel il fait appel ne peut pas faire usage de la contrainte policière visée à l’art. 101. Il peut faire usage de mesures policières au sens des art. 107 à 111.

L’OFDF règle l’appel à des tiers dans un contrat de droit public.

Art. 191 Augmentation de l’efficacité dans la circulation transfrontalière des marchandises

L’OFDF peut coopérer avec des organisations privées en vue d’augmenter l’efficacité du traitement de la circulation transfrontalière des marchandises.

Art. 192 Simplification de la procédure de taxation, essais pilotes et exploitation parallèle

L’OFDF peut conclure des accords de droit public avec les participants à la procédure de taxation pour:

1. simplifier la procédure de taxation;

2. réaliser un essai pilote;

3. utiliser une nouvelle solution technique dans le cadre d’une exploitation parallèle.

Dans le cadre de projets pilotes, l’OFDF peut poursuivre le développement de la procédure de taxation ou de sa mise en œuvre technique avec l’aide d’une sélection de participants. Si les conditions suivantes sont remplies, il peut être convenu de déroger aux dispositions des titres 2 et 3 et du titre 5, chapitre 1:

1. le développement a pour but:

   1. de faciliter la procédure de taxation ou de perception des redevances pour les parties intéressées, ou

   2. de permettre à l’OFDF d’accomplir ses tâches de façon plus efficace;

2. le cercle des assujettis, l’objet des redevances et leur calcul ne sont pas affectés;

3. l’essai pilote est nécessaire pour acquérir des connaissances en vue de la mise en œuvre du développement ultérieur;

4. l’essai pilote est limité au temps nécessaire à l’acquisition des connaissances visées, mais dure quatre ans au plus.

L’OFDF peut mettre à la disposition des participants à la procédure l’ancienne solution technique en même temps qu’une nouvelle solution technique en lien avec la procédure de taxation (exploitation parallèle). Les participants à la procédure de taxation sont libres de choisir le moment à partir duquel ils souhaitent appliquer la nouvelle solution technique lors de l’exploitation parallèle.

Les accords ne doivent ni porter notablement atteinte à la concurrence ni compromettre la perception des redevances ou l’exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal. Ils peuvent être conclus sous forme électronique. L’OFDF rend une décision en cas de litige lié à un accord.

Art. 200 Procédure d’instruction

L’OFDF ouvre une instruction lorsqu’il ressort des renseignements et rapports qui lui ont été transmis, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise.

Il peut renvoyer aux autorités dont ils émanent, pour complément d’enquête, les rapports et les dénonciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus.

Art. 201 Mesures de protection des participants à la procédure

S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, du code de procédure pénale (CPP)⁸⁷ puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, l’OFDF prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection prévues aux art. 149, al. 2 à 4, et 150 CPP.

Le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 22 DPA⁸⁸ statue sur la demande d’autorisation. La décision peut être attaquée par la voie de la plainte conformément à l’art. 26 DPA.

Art. 202 Observation

L’OFDF peut, dans le cadre de ses compétences en matière de poursuite pénale, observer secrètement des personnes, des marchandises, des moyens de transport et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo (observation) aux conditions suivantes:

1. des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis, et

2. l’instruction n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile sans observation.

La poursuite, au-delà de 30 jours, d’une observation ordonnée est soumise à l’autorisation du directeur de l’OFDF.

Au plus tard lors de la clôture de l’instruction, l’OFDF communique aux personnes directement concernées par une observation les motifs, le mode et la durée de celle-ci.

La communication est différée ou omise aux conditions suivantes:

1. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires, et

2. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Art. 203 Utilisation d’appareils de localisation

Dans le cadre de ses compétences en matière de poursuite pénale, l’OFDF peut utiliser des appareils pour déterminer l’emplacement de marchandises, de personnes et de moyens de transport aux conditions suivantes:

1. des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

2. la surveillance se justifie au regard de la gravité de l’infraction, et

3. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction n’ont donné aucun résultat ou que, à défaut, l’enquête n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.

L’utilisation d’appareils de localisation peut être ordonnée pour la poursuite des infractions visées aux articles suivants:

1. art. 14, al. 1, 2 et 4, DPA⁸⁹;

2. art. 26, al. 1 à 3, de la loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁹⁰;

3. art. 86, al. 1 à 3, et 87, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁹¹;

4. art. 20, al. 1, en relation avec l’al. 2, 21, al. 1, et 22, al. 1, en relation avec l’al. 2, LDD⁹²;

5. art. 96 en relation avec l’art. 97, al. 2, LTVA⁹³;

6. art. 35, al. 1, en relation avec l’al. 2 ou 3, et 36, al. 1, en relation avec l’al. 2, LTab⁹⁴;

7. art. 35, al. 1, en relation avec l’al. 2 ou 3, et 35a, al. 1, en relation avec l’al. 2, LIB⁹⁵;

8. art. 36, al. 1, en relation avec l’al. 2, et 36a, al. 1, en relation avec l’al. 2, Limpauto⁹⁶;

9. art. 38a, al. 1, en relation avec l’al. 2, et 38b, al. 1, en relation avec l’al. 2, Limpmin⁹⁷;

10. art. 53, al. 1, en relation avec l’al. 2 ou 3, 54, al. 1, en relation avec l’al. 2, et 56d, al. 1, en relation avec l’al. 2, LAlc⁹⁸;

11. art. 44, al. 1 et 2, 45, al. 1, 46, 47, al. 1, et 49a, al. 1, LCMP⁹⁹.

Les moyens de transport de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que la personne sur laquelle pèsent les soupçons utilise le moyen de transport concerné. Les moyens de transport de tiers appartenant à l’une des catégories professionnelles visées aux art. 171 à 173 CPP¹⁰⁰ ne doivent pas être placés sous surveillance.

Art. 204 Procédure d’autorisation pour l’utilisation d’appareils de localisation

L’OFDF transmet, dans les 24 heures à compter du moment où l’utilisation d’un appareil de localisation a été ordonnée, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:

1. l’ordre de surveillance;

2. un exposé des motifs et les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l’autorisation de surveillance.

La procédure d’autorisation est régie par l’art. 274 CPP¹⁰¹.

Le tribunal cantonal des mesures de contrainte compétent visé à l’art. 22 DPA¹⁰² statue sur la demande d’autorisation. La décision peut être attaquée par la voie de la plainte conformément à l’art. 26 DPA.

Art. 205 Levée de l’utilisation d’un appareil de localisation et communication

L’utilisation d’un appareil de localisation prend fin conformément à l’art. 275 CPP¹⁰³.

Dans le mois qui suit la clôture de la procédure, l’OFDF communique à la personne sur laquelle pèsent les soupçons les motifs, le mode et la durée de l’utilisation de l’appareil de localisation.

Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, la communication peut être différée ou omise aux conditions suivantes:

1. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires, et

2. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Le délai de plainte contre la décision d’autorisation visé à l’art. 28, al. 3, DPA¹⁰⁴ commence à courir dès la réception de la communication.

Art. 206 Recherches secrètes dans des espaces virtuels

L’OFDF peut, dans le cadre de ses compétences en matière de poursuite pénale, ordonner des recherches secrètes dans des espaces virtuels et en particulier effectuer des commandes sous un nom d’emprunt:

1. si des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis, et

2. si les mesures prises dans le cadre de l’instruction n’ont donné aucun résultat, ou si de nouvelles mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

La poursuite, au-delà de 30 jours, des recherches secrètes est soumise à l’autorisation du directeur de l’OFDF.

Au plus tard lors de la clôture de l’instruction, l’OFDF communique aux personnes directement concernées par des recherches secrètes les motifs, le mode et la durée de celles-ci.

La communication est différée ou omise aux conditions suivantes:

1. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires, et

2. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Au surplus, les art. 298a à 298d CPP¹⁰⁵ sont applicables par analogie. Les voies de droit sont régies par la DPA¹⁰⁶.

Art. 220b Disposition transitoire de la modification du …

Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … sont menées à terme selon l’ancien droit.

Art. 4a Déclaration des marchandises

Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, doit le déclarer comme tel dans la déclaration des marchandises à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et doit fournir dans cette dernière les informations définies par le Conseil fédéral.

Art. 19, titre et al. 1 et 2

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

L’OFDF contrôle le transfert des biens culturels à la frontière.

Il est habilité à retenir et à mettre provisoirement en sûreté les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit ou de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.

Art. 29 Obligation de dénoncer

L’OFDF et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenus de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.

Art. 13a Commande effectuée sous un nom d’emprunt

Dans le cadre de son activité de contrôle, l’OSAV peut commander sous un nom d’emprunt des spécimens d’espèces protégées si les vérifications effectuées n’ont donné aucun résultat ou que, à défaut, l’exécution de la présente loi n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.

Au plus tard lors de la clôture de la procédure, il informe les personnes concernées de la commande effectuée sous un nom d’emprunt.

Art. 27, al. 1, 1 et 2

L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 26. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁸⁴.

S’il y a simultanément infraction à la loi du … définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF)¹⁸⁵, à la loi du … sur les droits de douane (LDD)¹⁸⁶ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹⁸⁷, l’OFDF poursuit et juge ces infractions. La procédure est régie par la LE-OFDF et la DPA.

Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 ou 1^bis et une infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹⁸⁸, à la LDD, à la LE-OFDF, à la LTVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹⁸⁹, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁹⁰, à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties¹⁹¹, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹⁹² ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹⁹³ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.

Art. 3 Rapport avec d’autres dispositions légales

La loi du … définissant les tâches d’exécution de l’OFDF et la loi du … sur les droits de douane²⁰², les dispositions sur le trafic des paiements, ainsi que d’autres actes législatifs concernant le commerce extérieur sont réservés.

Art. 17, al. 2

Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier et pour les livraisons à partir d’un tel entrepôt vers l’étranger.

Art. 28, al. 2

Pour leurs contrôles, ils peuvent faire appel en cas de besoin aux organes de police des cantons et des communes, aux collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés de la poursuite pénale et des recherches, ainsi qu’au Service de renseignement de la Confédération.

Art. 29, al. 1, 2phrase

… Les contrôles à la frontière incombent à l’OFDF.

Art. 40, al. 2

Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes et l’OFDF sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu’ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 22c Contrôle du document de suivi par l’OFDF

L’OFDF vérifie par sondage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent aux armes à feu destinées à l’exportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.

Art. 23, al. 1

Les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être annoncés, lors de leur introduction sur le territoire suisse, conformément aux dispositions de la loi du … définissant les tâches d’exécution de l’OFDF²⁰⁴.

Art. 27, al. 1, 2 phrase

… Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou aux collaborateurs de l’OFDF. …

Art. 32c, al. 7

Les données du système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fédérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l’Office fédéral de la police, à l’OFDF et aux services compétents de l’administration militaire pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 36, al. 2 et 3

L’OFDF enquête et statue sur les contraventions à la présente loi si celles-ci sont commises lors du transit en trafic touristique ou de l’introduction d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sur le territoire suisse.

Abrogé

Art. 50 Droit applicable

Sauf disposition contraire de la présente loi, la LE-OFDF²¹⁰ et la loi du … sur les droits de douane (LDD)²¹¹ s’appliquent à l’impôt sur les importations.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur les importations en vertu de l’art. 212 LE-OFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LE-OFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 212 à 217 LE-OFDF.

Art. 51 Assujettissement

Sous réserve de l’al. 2, la personne qui dispose économiquement des biens au moment suivant est assujettie à l’impôt sur les importations:

1. dès l’introduction des biens sur le territoire douanier;

2. dès que les biens qui étaient assortis de la destination du transit (art. 24, al. 1, let. c, LE-OFDF²¹²), de l’importation pour perfectionnement actif (art. 24, al. 1, let. d, LE-OFDF), de l’importation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LE-OFDF) ou de l’acheminement dans un entrepôt douanier (art. 24, al. 1, let. g, LE-OFDF) sont assortis d’une autre de ces destinations, de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LE-OFDF) ou de la même destination à d’autres conditions;

3. en cas d’exigibilité d’une dette fiscale conditionnelle (art. 47, al. 2, LE-OFDF) grevant des biens assortis d’une destination visée à l’art. 24, al. 1, let. c, d, f ou g, LE-OFDF ou se trouvant sur le territoire douanier en application directe d’un traité international, mais pas en libre pratique.

Est assujetti à l’impôt sur les importations à la place de la personne visée à l’al. 1:

1. le fournisseur de la prestation:

   1. en cas de livraison par des personnes qui utilisent la déclaration d’engagement pour l’étranger en vertu de l’art. 7, al. 3, let. a, ou qui sont inscrites au registre des assujettis sur le territoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, let. b, en raison de l’importation de petits envois, et

   2. en cas de livraison au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 3, de biens non exonérés de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse parce que le fournisseur de la prestation assortit en son propre nom les biens livrés de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LE-OFDF) en utilisant la déclaration d’engagement pour le territoire suisse;

2. le dernier destinataire lors d’opérations en chaîne en cas d’importation, sauf pour les livraisons visées à l’art. 7, al. 3;

3. le destinataire:

   1. en cas d’importation de biens placés dans un dépôt sur le territoire suisse, si les conditions visées à l’art. 7, al. 4, sont remplies,

   2. en cas d’introduction sur le territoire douanier de biens qui ont été mis à la disposition d’un tiers à l’étranger à des fins d’usage ou de jouissance, si les livraisons visées à l’art. 7 sont réputées effectuées à l’étranger, et

   3. en cas de mise à la disposition d’un tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, de biens qui étaient assortis d’une destination visée à l’art. 24, al. 1, let. c, d, f ou g, LE-OFDF et qui sont assortis d’une autre destination visée à l’art. 24, al. 1, let. a, c, d, f ou g, LE-OFDF ou de la même destination à d’autres conditions, ou

4. la personne à laquelle une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse fournit les biens en provenance de l’étranger pour qu’ils soient travaillés à façon et qui exporte ensuite directement les biens perfectionnés.

Art. 51a Responsabilité solidaire concernant l’impôt sur les importations

Le responsable des données visé à l’art. 6, let. j, LE-OFDF²¹³ répond solidairement de l’impôt sur les importations avec la personne qui y est assujettie, sauf si les conditions suivantes sont réunies:

1. la personne assujettie à l’impôt sur les importations a droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28);

2. l’OFDF a réclamé l’impôt sur les importations directement à la personne qui y est assujettie;

3. la personne assujettie à l’impôt sur les importations a conféré un mandat de représentation directe au responsable des données.

L’OFDF peut exiger du responsable des données qu’il justifie de son pouvoir de représentation.

Art. 52, al. 1, phrase introductive et let. b

Sont soumises à l’impôt sur les importations:

2. l’importation en libre pratique, par des voyageurs en provenance de l’étranger, de biens exonérés acquis dans une boutique hors taxes au sens de l’art. 71, al. 1, LE-OFDF²¹⁴.

Art. 53, al. 1, phrase introductive et let. d, f et i à l, al. 1, 1^ter et 2

L’importation des biens suivants est exonérée de l’impôt sur les importations:

4. les biens qui sont admis par le Conseil fédéral en exonération des droits de douane en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b à d et g à k, LDD²¹⁵;

6. les biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LE-OFDF²¹⁶), taxés et acheminés à l’étranger et qui sont renvoyés en l’état à l’expéditeur sur le territoire suisse, pour autant qu’ils n’aient pas été exonérés de l’impôt du fait de leur exportation; si le montant de l’impôt est important, l’exonération a lieu par remboursement; l’art. 59 est applicable par analogie;

9. les biens qui sont assortis de la destination de l’importation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LE-OFDF) et taxés; l’al. 1^bis est réservé;

10. les biens qui ont été importés par une personne inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse en vue d’être travaillés à façon, qui ont été assortis de la destination du perfectionnement actif (art. 24, al. 1, let. d, LE-OFDF) et qui sont taxés;

11. les biens qui sont assortis de la destination de l’exportation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LE-OFDF) ou qui sont exportés en vue d’être travaillés à façon et assortis de la destination de l’exportation pour perfectionnement passif (art. 24, al. 1, let. e, LE-OFDF) et qui sont taxés et renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse; l’art. 54, al. 1, let. e, est réservé;

12. les biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LE-OFDF) en vue d’être travaillés à façon, qui ont été taxés et acheminés à l’étranger et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse; l’art. 54, al. 1, let. f, est réservé.

L’impôt sur les importations est perçu sur la contre-prestation pour l’utilisation des biens visés à l’al. 1, let. i; son calcul est régi par l’art. 54, al. 1, let. d. Il n’est pas perçu si la personne qui y est assujettie:

1. a son siège ou son domicile à l’étranger;

2. est inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;

3. établit ses décomptes selon la méthode effective, et

4. importe temporairement des moyens d’exploitation pour la création d’une œuvre ou pour l’exécution d’un mandat.

Si des biens assortis de la destination du perfectionnement actif (art. 24, al. 1, let. d, LE-OFDF) sont importés et que les conditions d’une exonération d’impôt fixées à l’al. 1, let. j, ne sont pas remplies, l’exonération de l’impôt sur les importations a lieu par remboursement. L’impôt sur les importations est remboursé uniquement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut pas demander à l’AFC ou à l’administration des contributions du Liechtenstein de prendre en compte la charge fiscale correspondante. Le remboursement a lieu après réexportation des biens.

Le Conseil fédéral peut exonérer de l’impôt sur les importations les biens qu’il admet en exonération des droits de douane en vertu de l’art. 5, al. 1, let. a, LDD.

Art. 54, al. 1, phrase introductive et let. b, d, e, f et g, 2, 3, let. a, et 4

L’impôt sur les importations est calculé:

2. sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d’un contrat d’entreprise:

   1. pour lesquels des biens assortis de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LE-OFDF²¹⁷) ont été utilisés, et

   2. qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;

4. sur la contre-prestation, pour l’utilisation de biens qui ont été assortis de la destination de l’importation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LE-OFDF) et taxés, à condition que l’impôt sur les importations grevant cette contre-prestation soit important; si l’utilisation temporaire n’a donné lieu à aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;

5. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l’étranger sur des biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LE-OFDF) ou qui ont été exportés en vue d’être travaillés à façon, assortis de la destination de l’exportation pour perfectionnement passif (art. 24, al. 1, let. e, LE-OFDF) et taxés et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse;

6. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l’étranger sur des biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LE-OFDF) en vue d’être travaillés à façon, qui ont été taxés et acheminés à l’étranger et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse;

7. sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce que la personne assujettie à l’impôt sur les importations devrait payer, au stade de l’importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d’origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l’art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.

Si le calcul de l’impôt sur les importations a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par la personne assujettie à cet impôt ou un tiers à sa place en vertu de l’art. 24 est déterminant, sous réserve de l’art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l’art. 41 est applicable par analogie.

Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:

1. les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l’importation, à l’exception de l’impôt sur les importations à percevoir;

Abrogé

Art. 55

Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale

La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette fiscale visée à l’art. 38, al. 1, let. a, ou 2, LE-OFDF²¹⁸.

L’art. 39 LE-OFDF ne s’applique pas à la dette fiscale lorsque des biens sont assortis de la destination de l’importation pour perfectionnement actif et taxés, mais que les conditions de l’exonération de l’impôt au sens de l’art. 53, al. 1, let. j, de la présente loi ne sont pas remplies.

La dette fiscale conditionnelle visée à l’art. 39, al. 3, LE-OFDF ne devient caduque que si une dette fiscale due en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d, de la présente loi a été acquittée.

La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette fiscale visée à l’art. 38, al. 1, let. a, ou 2, LE-OFDF. La prescription est suspendue tant qu’une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).

Si la dette fiscale est modifiée en raison d’une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment en raison d’une modification du contrat ou d’un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d’impôt sur les importations trop bas doit être annoncé à l’OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l’annonce et à l’adaptation de la taxation si l’impôt sur les importations dû peut être déduit au titre de l’impôt préalable conformément à l’art. 28.

Art. 57 et 58

Abrogés

Art. 59, al. 1, 2 et 6

L’impôt sur les importations qui est perçu en trop ou par erreur donne droit à remboursement.

L’impôt sur les importations qui est perçu en trop ou par erreur ou qui n’est plus dû n’est pas remboursé si la personne qui y est assujettie est inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse et qu’elle peut déduire au titre de l’impôt préalable, en vertu de l’art. 28, l’impôt sur les importations payé ou dû à l’OFDF.

Le droit au remboursement de l’impôt sur les importations qui est perçu en trop ou par erreur se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.

Art. 60, al. 1, 2, phrase introductive et let. a, et 4

Sur demande, l’impôt sur les importations est remboursé si les conditions d’une déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies et que l’une des conditions suivantes est remplie:

1. ne concerne que les textes allemand et italien;

2. les biens ont été utilisés sur le territoire suisse mais sont réexportés en raison de l’annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne comprend:

   1. ni l’impôt sur les importations calculé sur la contre-prestation due pour l’utilisation des biens ou sur la perte de valeur subie du fait de leur utilisation,

   2. ni l’impôt sur les importations grevant le montant non remboursable des redevances perçues par l’OFDF à l’importation.

L’impôt sur les importations est remboursé uniquement aux conditions suivantes:

1. la réexportation a lieu dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a été perçu;

Les demandes de remboursement doivent être présentées dans la déclaration concernant la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LE-OFDF²¹⁹). Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises en considération si elles sont remises à l’OFDF dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision de taxation.

Art. 61

Abrogé

Art. 62 Compétence et procédure

L’impôt sur les importations est perçu par l’OFDF.

L’OFDF peut vérifier les éléments pertinents pour la fixation de l’impôt sur les importations. Les art. 68 à 70, 73 à 75a, 79 et 80 sont applicables par analogie. Les investigations menées auprès d’assujettis sur le territoire suisse peuvent être confiées à l’AFC, en accord avec cette dernière.

Art. 63, al. 1

Les personnes assujetties à l’impôt sur les importations qui sont enregistrées auprès de l’AFC et qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective peuvent déclarer l’impôt sur les importations dans le décompte périodique qu’elles remettent à l’AFC au lieu de le verser à l’OFDF (report du paiement de l’impôt), pour autant qu’elles importent et exportent régulièrement des biens et qu’il en résulte régulièrement d’importants excédents d’impôt préalable.

Art. 64 Remise de l’impôt

Outre les motifs de remise visés à l’art. 61 LE-OFDF, l’impôt sur les importations peut être remis en tout ou en partie lorsque le responsable des données (art. 6, let. j, LE-OFDF) ne peut transférer l’impôt en raison de l’insolvabilité de la personne qui y est assujettie et que cette dernière était inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse au moment de la naissance de la dette fiscale; la personne assujettie à l’impôt sur les importations est considérée comme insolvable si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril.

Art. 75a, al. 2

Elle exécute l’assistance administrative en application des art. 172 à 181 LE-OFDF²²⁰.

Art. 76b, al. 2

L’AFC peut communiquer les données visées à l’art. 76a, al. 3, aux collaborateurs de l’OFDF chargés de la perception et de l’encaissement de l’impôt sur les importations ou de l’exécution des procédures administratives ou pénales, ou leur donner accès à ces données en ligne, pour autant que l’accomplissement des tâches de ces personnes l’exige.

Art. 101, al. 4

Lorsque la poursuite des infractions incombe à l’OFDF, le concours d’infractions est régi par la LE-OFDF²²¹.

Art. 103, al. 1 et 4

Pour l’impôt sur les importations, la procédure est en outre régie par la LE-OFDF²²².

Dans les cas de très peu de gravité, l’autorité peut renoncer à toute poursuite pénale. Dans ces cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement. La LE-OFDF est applicable à l’impôt sur les importations.

Art. 105, al. 2 et 3

La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance, auquel sont assimilés les mandats de répression passés en force, a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.

La prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l’art. 12 DPA²²³ est régie:

1. en principe, par l’art. 42;

2. en cas d’infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, par les al. 1, 2 et 4; cela a effet à l’égard de tous les débiteurs.

Art. 2a Applicabilité de la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du … définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF)²³⁴ s’applique à l’imposition de la bière.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur la bière en vertu de l’art. 212 LE-OFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LE-OFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 212 à 217 LE-OFDF.

Art. 4 Naissance de la créance fiscale

La créance fiscale pour la bière fabriquée sur le territoire douanier naît au moment où la bière quitte l’unité de fabrication ou est consommée dans l’unité de fabrication.

Art. 5 Autorité fiscale

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Art. 6

Abrogé

Art. 7, let. b

Sont assujettis à l’impôt:

2. pour la bière importée: les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, LE-OFDF²³⁵.

Art. 8 et 9

Abrogés

Art. 11, al. 1

1 Le Conseil fédéral peut fixer des taux forfaitaires et des limites quantitatives dans le trafic touristique et pour les envois à l’importation destinés à des particuliers. Les taux forfaitaires peuvent s’appliquer à plusieurs types de redevances ou de marchandises. Ils peuvent porter sur l’impôt sur la bière.

Art. 13, al. 2, let. c

La bière est également exonérée lorsqu’elle est:

3. admise en exonération des droits de douane en vertu de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi du … sur les droits de douane (LDD)²³⁶ ou lorsque le Conseil fédéral peut l’exonérer des droits de douane en vertu de l’art. 5, al. 1, let. a, c, d, f, g ou j, ou 8 LDD.

Art. 16 à 19

Abrogés

Art. 20, al. 1, let. a

Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu’elle est:

1. exportée en libre pratique et que cela est prouvé;

Art. 21 à 27

Abrogés

Art. 28 Contrôle

Quiconque fabrique de la bière sur le territoire douanier doit tenir un registre complet de ses activités.

Art. 29

Abrogé

Art. 30, titre et al. 1 et 2

Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation
et de destruction

L’impôt perçu à l’importation est remboursé sur demande, aux conditions suivantes:

1. il est prouvé que la bière est réexportée en libre pratique, en l’état, dans un délai d’un an à compter de l’importation en libre pratique, et

2. la demande de remboursement est présentée lors de l’exportation en libre pratique.

Abrogé

Art. 31

Abrogé

Section 6 (art. 32 et 33)

Abrogée

Art. 34, let. a et b

Sont réputés infractions fiscales:

1. la soustraction de l’impôt;

2. la mise en péril de l’impôt;

Art. 35 Soustraction de l’impôt

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite quiconque intentionnellement:

1. soustrait tout ou partie de l’impôt en ne déclarant pas de la bière, en la dissimulant, en la déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou

2. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.

En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.

En cas de circonstances aggravantes et si l’auteur a soustrait des impôts d’un montant particulièrement important ou s’est procuré des avantages fiscaux illicites, le montant maximal de l’amende visé à l’al. 1 est multiplié par deux. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite.

L’impôt soustrait ou l’avantage fiscal illicite qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 35a Mise en péril de l’impôt

Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie de l’impôt en ne déclarant pas de la bière, en la dissimulant, en la déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt mis en péril.

En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt mis en péril.

L’impôt mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 36 Recel de l’impôt

Encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation de la bière dont il sait ou doit présumer qu’elle a été fabriquée de manière illicite ou qu’elle fait l’objet d’une soustraction de l’impôt.

Art. 37 Détournement du gage fiscal

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière quiconque intentionnellement:

1. détruit de la bière séquestrée par l’OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissée en sa possession, ou

2. en dispose sans le consentement de l’OFDF.

La valeur de la bière correspond à son cours sur le marché du territoire douanier lors du séquestre.

Art. 38, al. 2

Abrogé

Art. 38a Circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

1. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

2. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Art. 39 et 40

Abrogés

Art. 41

Abrogé

Art. 42, al. 1

Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LE-OFDF²³⁷ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²³⁸.

Art. 43, al. 2

Abrogé

Art. 45a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 216 LE-OFDF.

Art. 1a Applicabilité de la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du … définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF)²⁴⁰ s’applique à l’imposition des véhicules automobiles.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur les véhicules automobiles en vertu de l’art. 212 LE-OFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LE-OFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 212 à 217 LE-OFDF.

Art. 3 Autorité fiscale

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Il est indemnisé pour ses frais. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité d’exécution.

Art. 4 à 8

Abrogés

Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt

Sont assujettis à l’impôt:

1. pour les véhicules automobiles importés: les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, LE-OFDF²⁴¹;

2. pour les véhicules automobiles fabriqués sur le territoire douanier: les constructeurs.

La personne qui fabrique un véhicule automobile pour son propre compte et à ses risques et périls ou qui le fait fabriquer par des tiers est réputée constructeur.

Art. 10 et 11

Abrogés

Art. 12, al. 3

Abrogé

Section 4 (art. 14 à 21)

Abrogée

Art. 22, al. 2

Abrogé

Art. 23 Exigibilité de la dette fiscale conditionnelle

Le Conseil fédéral peut prévoir que l’impôt conditionnel sur les véhicules automobiles soit partiellement exigible pour les véhicules automobiles assortis de la destination de l’importation pour admission temporaire. Il fixe le montant de l’impôt sur les véhicules automobiles en tenant compte de l’emploi de ceux-ci et du temps qu’ils passent sur le territoire douanier.

Le montant à payer ne doit pas être plus élevé que le montant qui aurait été versé si le véhicule automobile avait été importé en libre pratique au lieu de faire l’objet de la procédure relative à la destination de l’importation pour admission temporaire.

Art. 24, al. 1, 3 et 5

L’impôt est perçu:

1. sur la contre-prestation versée ou à verser, conformément à l’art. 30, par le responsable des marchandises visé à l’art. 6, let. i, ch. 1, LE-OFDF²⁴² lorsque les véhicules automobiles sont importés en libre pratique en exécution d’un contrat de vente ou de commission;

2. sur la valeur normale dans tous les autres cas; par valeur normale, on entend tout ce que le responsable des marchandises visé à l’art. 6, let. i, ch. 1, LE-OFDF devrait payer, au stade où l’importation a lieu, à un fournisseur indépendant, dans le pays de provenance des véhicules automobiles, au moment où naît la créance fiscale et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes véhicules automobiles.

Abrogé

Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l’autorité fiscale peut majorer le montant imposable du prix ou de la valeur de toutes les parties manquantes et des travaux nécessaires à l’obtention d’un parfait état de fonctionnement au sens des prescriptions édictées en vertu de l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²⁴³.

Insérer avant le titre de la section 6

Art. 24a Modification ultérieure de la contre-prestation

Lorsque l’impôt a été fixé en fonction de la contre-prestation et que celle-ci change après la taxation, la différence d’impôt qui en résulte est réclamée si l’impôt a été fixé trop bas ou elle est remboursée sur demande si l’impôt a été fixé trop haut.

Lorsque la modification de la contre-prestation entraîne une perception subséquente de l’impôt, le responsable des marchandises au sens de l’art. 6, let. i, LE-OFDF²⁴⁴ doit remettre une déclaration des marchandises à l’autorité fiscale pour les véhicules automobiles vendus ou utilisés en propre au cours d’un exercice, au plus tard six mois après la clôture de cet exercice.

Lorsque la modification de la contre-prestation entraîne un remboursement de l’impôt, le responsable des marchandises au sens de l’art. 6, let. i, LE-OFDF peut déposer une demande de remboursement auprès de l’autorité fiscale pour les véhicules automobiles vendus ou utilisés en propre au cours d’un exercice, au plus tard six mois après la clôture de cet exercice. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas déposée dans le délai imparti.

Art. 25, al. 2 et 3

Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes.

Abrogé

Art. 29, titre et al. 2

Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles, de faire rapport et de conserver

Est dispensé de l’obligation de se faire enregistrer et de faire rapport quiconque:

1. ne procède pas à une fabrication industrielle de véhicules automobiles, ou

2. ne fabrique pas plus de dix véhicules automobiles par année civile.

Art. 30, al. 7

Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l’autorité fiscale peut majorer le montant imposable du prix ou de la valeur de toutes les parties manquantes et des travaux nécessaires à l’obtention d’un parfait état de fonctionnement au sens des prescriptions édictées en vertu de l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²⁴⁵.

Art. 31 à 35

Abrogés

Insérer après le titre de la section 8

Art. 35a Infractions fiscales

Sont réputés infractions fiscales:

1. la soustraction de l’impôt;

2. la mise en péril de l’impôt;

3. le recel de l’impôt;

4. le détournement du gage fiscal.

Art. 36a Mise en péril de l’impôt

Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie de l’impôt ou compromet tout ou partie de la procédure de taxation légale en ne déclarant pas des véhicules automobiles, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt mis en péril.

En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt mis en péril.

L’impôt mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 37 Recel de l’impôt

Encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation des véhicules automobiles dont il sait ou doit présumer qu’ils font l’objet d’une soustraction de l’impôt.

Art. 37a Détournement du gage fiscal

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement:

1. détruit un véhicule automobile séquestré par l’OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissé en sa possession, ou

2. en dispose sans le consentement de l’OFDF.

La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché du territoire douanier lors du séquestre.

Art. 37b Tentative

La tentative d’infraction fiscale est punissable.

Art. 37c Circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

1. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

2. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Art. 38 Violation de l’obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles, de faire rapport et de conserver

Quiconque. intentionnellement ou par négligence ne respecte pas l’obligation de se faire enregistrer ou de conserver visée à l’art. 29, omet de tenir les contrôles prescrits à cet article ou ne les tient qu’imparfaitement, ou omet totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l’autorité fiscale est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 39

Abrogé

Art. 40 Poursuite pénale et prescription de l’action pénale

Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LE-OFDF²⁴⁶ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²⁴⁷.

L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement compétente.

La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.

Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 216 LE-OFDF²⁴⁸.

Les véhicules automobiles qui sont importés sur le territoire douanier depuis les enclaves douanières suisses, après l’entrée en vigueur de la modification du …, ne sont pas soumis à l’impôt si celui-ci a déjà été acquitté au moment de l’importation dans l’enclave douanière suisse.

Art. 1a Applicabilité de la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du … définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF)²⁵⁰ s’applique à l’imposition des huiles minérales.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur les huiles minérales en vertu de l’art. 212 LE-OFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LE-OFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 212 à 217 LE-OFDF.

Art. 2, al. 2, let. j, et 3, let. b à e

Par carburants, on entend, pour autant qu’elles soient utilisées comme carburants, les marchandises suivantes:

10. les autres marchandises qui, mélangées ou non, servent, peuvent servir ou sont destinées à servir de carburant.

On entend par:

2. abrogée

3. titulaire d’une autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal: tout détenteur d’une autorisation de l’autorité fiscale au sens de l’art. 69 LE-OFDF²⁵¹ l’ha­bilitant à transformer, à extraire, à produire ou à entreposer, dans un entrepôt fiscal, des marchandises non imposées;

4. carburant renouvelable: carburant liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ou à l’aide d’autres agents énergétiques renouvelables;

5. combustible renouvelable: combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ou à l’aide d’autres agents énergétiques renouvelables.

Art. 2a Désignation des carburants et combustibles renouvelables

Le Conseil fédéral désigne les carburants et combustibles renouvelables au sens de l’art. 2, al. 3, let. d et e.

Art. 3 Objet de l’impôt

Sont soumises à l’impôt:

1. la fabrication et l’extraction sur le territoire douanier des marchandises définies aux art. 1 et 2, al. 1 et 2;

2. l’importation de ces marchandises.

L’al. 1 s’applique également aux combustibles renouvelables utilisés comme carburants. Le Conseil fédéral règle comment garantir que les combustibles soient utilisés comme tels.

Art. 4, al. 1 et 2, let. b

La créance fiscale naît:

• a. pour les marchandises placées en entrepôts fiscaux: au moment où elles quittent l’entrepôt ou y sont utilisées;

• b. pour les marchandises fabriquées en dehors d’un entrepôt fiscal: au moment de leur fabrication.

• 2 La créance fiscale naît en outre:

• b. pour les marchandises qui sont soumises à l’impôt conformément à l’art. 3, al. 2, et pour les marchandises exonérées de l’impôt visées à l’art. 17 qui sont cédées ou utilisées après coup à des fins soumises à l’impôt: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation.

Art. 5 Autorité fiscale

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Il est indemnisé pour ses frais. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité d’exécution.

Art. 6 à 8

Abrogés

Art. 9, let. a et b

Sont assujettis à l’impôt:

1. pour les marchandises importées: les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, LE-OFDF²⁵²;

2. les titulaires d’une autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal;

Art. 10 et 11

Abrogés

Art. 12, al. 3

Le Conseil fédéral peut fixer des taux forfaitaires et des limites quantitatives dans le trafic touristique. Les taux forfaitaires peuvent s’appliquer à plusieurs types de redevances ou de marchandises. Ils peuvent porter sur l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales.

Art. 16

Abrogé

Art. 18 Remboursement de l’impôt

L’impôt prélevé est remboursé:

1. sur les vapeurs d’hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt fiscal en vue de leur récupération sous forme liquide;

2. sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt fiscal si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, le titulaire de l’autorisation d’exploiter l’entrepôt fiscal présente une demande de remboursement.

L’impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés à l’une des fins suivantes est remboursé en tout ou partie:

1. les transports de voyageurs sur des lignes faisant l’objet d’une concession de la Confédération;

2. l’agriculture;

3. la sylviculture;

4. l’extraction de pierre de taille naturelle;

5. la pêche professionnelle.

La part de l’impôt prélevé sur les carburants utilisés pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.

Le Conseil fédéral peut prévoir le remboursement total ou partiel de l’impôt prélevé sur les marchandises utilisées:

1. pour le transport international de voyageurs sur la base d’une autorisation fédérale, pour autant que les coûts non couverts soient indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs²⁵³;

2. à des fins autres que celles qui sont visées aux al. 1 à 3 et à let. a, lorsqu’il existe une nécessité économique de procéder au remboursement et que la marchandise est affectée à un usage d’intérêt général.

S’agissant des carburants renouvelables ne remplissant pas les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, aucun remboursement de l’impôt en vertu de l’al. 4, let. b, ne peut être réclamé.

Insérer avant le titre de la section 5

Art. 18a Montant du remboursement, procédure et intérêts

Lorsque la loi prévoit un remboursement total ou partiel, le Département fédéral des finances fixe le montant du remboursement. Ce faisant, il tient compte de la nécessité économique.

Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés.

Il n’est pas versé d’intérêts sur les remboursements.

Art. 19 et 20

Abrogés

Art. 20a Mélanges de carburants et combustibles

Le Conseil fédéral peut prévoir, lors de la déclaration de mélanges de carburants et combustibles renouvelables et d’autres carburants et combustibles, qu’il faut déclarer séparément:

1. la part des carburants et combustibles renouvelables;

2. la part des carburants et combustibles non renouvelables.

Il peut disposer que les parts de carburants et combustibles ne dépassant pas une quantité minime ne doivent pas être déclarées séparément.

S’agissant de l’imposition des mélanges contenant des parts non soumises à l’impôt sur les huiles minérales, il peut prévoir pour ces parts une procédure d’avance ou de remboursement.

Art. 21 à 37

Abrogés

Art. 38 Infractions fiscales

Sont réputés infractions fiscales:

1. la soustraction de l’impôt;

2. la mise en péril de l’impôt;

3. le recel de l’impôt;

4. le détournement du gage fiscal.

Art. 38a Soustraction de l’impôt

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite quiconque intentionnellement:

1. soustrait tout ou partie des redevances en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou

2. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.

En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite.

Le montant de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 38b Mise en péril de l’impôt

Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie des redevances en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de l’impôt mis en péril.

En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple l’impôt mis en péril.

Le montant de l’impôtmis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 39 Recel de l’impôt

Encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation des marchandises visées par la présente loi dont il sait ou doit présumer qu’elles ont été soustraites à l’impôt auquel elles sont assujetties.

Art. 39a Détournement du gage fiscal

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement:

1. détruit une marchandise séquestrée par l’OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissée en sa possession, ou

2. en dispose sans le consentement de l’OFDF.

La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché du territoire douanier lors du séquestre.

Art. 39b Tentative

La tentative d’infraction fiscale est punissable.

Art. 39c Circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

1. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

2. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Art. 40 Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport

Quiconque omet intentionnellement ou par négligence de tenir les contrôles prescrits par la loi ou ne les tient qu’imparfaitement, ou omet totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l’autorité fiscale est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 41

Abrogé

Art. 42 Poursuite pénale et prescription de l’action pénale

Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LE-OFDF²⁵⁴ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²⁵⁵.

L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement compétente.

La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.

Insérer avant le titre de la section 11

Art. 48a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 216 LE-OFDF²⁵⁶.

Les autorisations qui sont valables au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … restent applicables jusqu’à leur expiration, mais pendant quatre ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la LE-OFDF.